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CONVENTION D’HONORAIRES AU TEMPS PASSÉ
La société ALLEGRA AVOCATS, société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELÀRL) inscrite au barreau de Paris au capital de 100 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 521 366 849, dont le siège social est sis à PARIS-16e, 17 rue Marbeau, agissant par le ministère de Maître Alfredo ALLEGRA, ci-après dénommé « le Cabinet », d’une part, M…………………… , ci-après dénommée « la Cliente », d’autre part, APRÈS AVOIR PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
Le cabinet et la cliente ont évoqué ensemble la nature de la mission confiée au cabinet par la présente convention, ainsi que les différentes modalités de rémunération envisageables en fonction de la loi et des usages. Dans le cadre de la convention, les parties conviennent de définir la mission et le mode de rémunération de l’avocat. IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Art. I – Mission
La Cliente a chargé l’avocat……………… (description de la mission)
L’avocat mettre en œuvre toutes diligences utiles en accord avec la cliente. L’avocat tiendra régulièrement informée la cliente du déroulement de la mission qui lui est confiée. Art. II – Détermination des honoraires
Les parties ont opté pour la détermination des honoraires au temps passé.
Art. III – Honoraires au temps passé
Les honoraires sont fixés par référence au temps passé par l’avocat pour le
traitement du dossier et en exécution de la mission :
Taux horaire de 200,00 (deux cents) euros hors taxes, valeur 2012, pour un avocat associé, Taux horaire de 150,00 (cent cinquante) euros hors taxes, valeur 2012, pour un avocat collaborateur. Modèle convention d’honoraire au temps passé Une provision représentant (10, 20 ou 30 heures…, selon la nature et la complexité de l’affaire) est réglée par la Cliente à la signature de la présente convention. Les taux horaires pourront être révisés à la date anniversaire de la convention. Des décomptes intercalaires sont établis chaque fin de mois (ou fin de trimestre). Ces honoraires couvriront toutes les diligences accomplies dans le cadre des négociations et des procédures telles que : rendez-vous, étude du dossier au regard des pièces communiquées par le client et les adversaires, des textes et de la jurisprudence applicables, conseils et assistance, rédaction et mise au point des écritures, communication des pièces, audiences de procédure et de plaidoiries. Ils ne couvriront ni les débours, ni les dépens, ni les frais. Art. IV – Honoraire complémentaire de résultat
En outre, un honoraire complémentaire de résultat de 10 (dix) pour cent hors taxes
sera dû par la cliente sur l’économie réalisée ou sur le gain obtenu.
Cet honoraire complémentaire de résultat est exigible après exécution d’une décision de justice définitive ou d’une transaction. Art. V – Frais, débours et dépens
Les frais, débours et dépens seront réglés sans délai par la cliente, soit directement
au professionnel qui les aura facturés, soit à l’avocat qui en aura fait l’avance pour
le compte de la cliente.
Ces frais, débours et dépens comprennent notamment, sans que cette énumération soit exhaustive : frais de déplacement, frais d’huissier, frais de photocopies, etc. Art. VI – Règlement des factures de frais et honoraires
Les factures de frais et honoraires sont payables à réception, au comptant, net sans
escompte.
À défaut de règlement à l’échéance convenue, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés, en application de l’article L. 441-6 du code de commerce, sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10% sans toutefois pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Art. VII – Décompte définitif
Avant tout règlement définitif, le cabinet remettra à la cliente un compte détaillé.
Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés
et les honoraires. Il porte la mention des sommes précédemment acquittées à titre
de provisions ou autres.
Art. VIII – Suspension de la mission
En cas de non-paiement des factures d’honoraires ou de frais, le cabinet se réserve
le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera la cliente en
attirant son attention sur les conséquences éventuelles.
Modèle convention d’honoraire au temps passé Art. IX - Dessaisissement
Dans l’hypothèse où la cliente souhaiterait dessaisir le cabinet et transférer son
dossier à un autre avocat, la cliente s’engage à régler sans délai les honoraires au
temps passé, ainsi que les frais, débours et dépens dus à l’avocat pour les
diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.
À défaut d’accord sur le montant de l’honoraire complémentaire de résultat dû malgré le dessaisissement, les parties sont convenues de s’en remettre à l’arbitrage du bâtonnier de l’ordre des avocats à la cour d’appel de Paris dans les conditions prévues par l’article 10 ci-après. Art. X - Contestations
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais
et débours de l’avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties,
qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-
1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Le bâtonnier de l’ordre des avocats à la cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente. Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la convention, et restant dus à l’avocat, doit être consigné entre les mains de monsieur le bâtonnier de l’ordre des avocats à la cour d’appel de Paris, dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours. Fait en 2 exemplaires originaux, à Paris, le ___________________. Modèle convention d’honoraire au temps passé

Source: http://www.allegra-avocats.fr/Documents/Convention%20dhonoraires%20au%20temps%20pass%C3%A9.pdf