Grille tarifaire 2010_fr

Grille tarifaire 2010_FR 22/07/10 16:46 Page 1 GRILLE PROVINCIALE DES TARIFS POUR LES SERVICES NON ASSURES (A TITRE INDICATIF)
LES SERVICES DÉSASSURÉS ET LES FRAIS ACCESSOIRES
Selon la complexité, le taux horaire peut remplacer les tarifs suggérés
SERVICES NON ASSURÉS
1. Formulaires et Services administratifs
3. Service médical non assuré, incluant la consultation
ou examen d’un patient non résidant au Québec
Formulaire d’attestation . 20 $
■ Honoraires d’examen . 60 $ à 200 $ ■ Intervention thérapeutique ou diagnostique ■ d’absence du travail, de l’école non assurée (réparation de plaie, réduction, Rapport médical sur formulaire pré-établi
■ assurance-salaire. 55 $ à 110 $
■ assurance-chômage . 30 $
4. Frais accessoires
(limités par article 1.1.4 du Préambule général) Formulaires SAAQ (selon la complexité,
le taux horaire peut remplacer les tarifs suggérés)
■ Xylocaïne pour anesthésie locale. 15 $ ■ Anesthésie locale ou autre médicament ■ rapport médical d’évaluation . 110 $ ■ Médicament appliqué sur une plaie. 10 $ ■ rapport médical d’évolution. 110 $ ■ rapport médical des séquelles . 65 $ à 110 $ (Gravol®, adrénaline, par exemple). 15 $ ■ autres formulaires. 15 $ + tarif horaire ■ Médicament pour infiltration, par site Formulaire de médicaments d’exception . 25 $
■ Azote liquide, par site. 10 $■ Vaccin . selon coût Frais administratifs
■ pages supplémentaires . 0,50 $/chac.
■ télécopie. 15 $■ frais d’interurbain . 5 $ + frais réels■ messagerie. 20 $ + coût réel 5. Transport
Frais de transport de spécimens biologiques . 15 $ Consultation téléphonique. 20 $
Renouvellement d’une ordonnance
6. Taux horaire (accord préalable requis)
sans visite médicale . 15 $
■ Activités médico-administrative . 220 $■ Activités médico-légales. 350 $ 2. Services médico-administratifs, requis par un patient
ou par un tiers, incluant l’examen médical non assuré
Le patient qui estime que les sommes qui lui sont réclamées visent des services assurés ■ Rédaction d’un résumé de dossier . Tarif horaire au sens de la Loi sur l’assurance maladie peut, par écrit dans l’année suivant la date du paiement, en réclamer le remboursement à la Régie de l’assurance maladie du Québec, à la conduite automobile. 105 $ à 145 $ qui remboursera alors le montant, lorsqu’elle est d’avis que sa facturation n’était pas ■ Colonie de vacances, club sportif, école, université. 85 $ permise, et récupérera ce montant du professionnel ou du tiers en cause ■ Compagnie d’assurance (examen d’admissibilité). 175 $ An English version is available on request ■ Pré-emploi et en cours d’emploi . 175 $ Grille tarifaire 2010_FR 22/07/10 16:46 Page 2 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES POUR LES MÉDECINS
AFFICHAGE ET FACTURATION
■ En cabinet privé, le médecin participant ou désengagé doit afficher à la vue du public dans sa salle d’attente le tarif des services, fournitures et frais accessoires prescrits ou prévus dans l’Entente et qu’il peut réclamer d’une personne assurée, ainsi que celui des services médicaux non as-surés ou considérés comme non assurés.
■ Aucune autre somme que celle affichée ne peut être réclamée d’une personne assurée.
■ Lorsqu’un paiement est exigé d’une personne assurée, une facture détaillée doit être remise indiquant le tarif réclamé pour chacun des services, fournitures et frais accessoires et chaque service médical non assuré ou considéré comme non assuré.
■ L’affiche des tarifs et la facture doivent faire mention du recours prévu au premier alinéa de l’article 22.0.1 de la Loi sur l’assurance maladie pour demander le remboursement des montants réclamés sans droit.
■ Le non-respect d’une de ces obligations peut entraîner l’imposition d’une amende au médecin.
1. Services administratifs
■ Consultation téléphonique
La clientèle doit être informée au préalable que des frais seront réclamés.
■ Renouvellement d’une ordonnance sans visite médicale
L’ordonnance doit généralement être établie suite à une évaluation par le médecin. Selon le genre d’ordonnance et le contexte, un examenrécent peut suffire ou le renouvellement sans évaluation peut être raisonnable (par exemple en attendant un rendez-vous rapproché, pourune condition connue et non urgente où l’arrêt du médicament peut porter préjudice). Le médecin doit être particulièrement prudent en regard de la prescription de psychotropes sans visite.
■ Rendez-vous non respecté
Pour facturer un montant, le médecin doit :- avoir avisé le patient de la politique et du montant;- prévoir une exception pour les raisons majeures de non-respect du rendez-vous;- permettre l’annulation à 24 heures d’avis.
Le patient pourrait exiger la démonstration de la perte de revenu du médecin et le respect de l’heure de rendez-vous par le médecin.
4. Frais accessoires
■ Nous vous rappelons qu’il est important de toujours informer votre patient avant d’engager des frais pour des services qu’il devra payer.
■ Selon l’article 1.1.4 du Préambule général, il n’y a pas d’autres frais accessoires facturables au patient. Ainsi, la Cytobrosse® ne peut être facturée.
■ CSST : L’ article 194 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles interdit à quiconque de réclamer un montant à un travailleur pour des services médicaux qui relèvent de la CSST. À l’heure actuelle, il arrive néanmoins que des bureaux régionaux de laCSST acceptent de rembourser des frais médicaux au travailleur qui les a défrayés, le plus souvent lorsqu’il s’agit de faibles montants ver-sés à un médecin dont les activités CSST son marginales.
6. Tarif horaire
■ Activités médico-administratives. Tarif horaire: 220$
Le temps consacré à un travail destiné à la gestion du dossier du patient, pour celui-ci ou pour un tiers.
Ex. : rédaction d’un résumé de dossier, complétion d’un formulaire.
Il est à noter que le Collège des médecins du Québec ne permet pas la facturation pour le tri des éléments d’un dossier en vue de produiredes copies à la demande d’un patient ■ Activités médico-légales . Tarif horaire : 350$
Le temps consacré à la préparation du dossier, objet d’un litige ou susceptible de l’être, comprenant, le cas échéant, la présence à la Cour.
Ex. : rédaction d’un rapport relatant des informations factuelles contenues au dossier ou témoignage en regard de questions de fait dansle contexte d’un divorce, d’un congédiement, d’une contestation.
■ Expertise. Tarif horaire : 390 $
Le temps consacré à des services professionnels requis à titre d’expert.
Ex. : rédaction d’un rapport, témoignage en Cour Notez qu’un accord préalable est requis pour pouvoir réclamer de tels fraisNotez de plus que tout patient qui conteste le tarif réclamé pour un service pour le compte d’un médecin peut faire appel à la procédure de conciliationd’honoraires du Collège des médecins du Québec qui est assuré par le bureau du syndic

Source: http://guideena.college-em.qc.ca/files/2013/02/2010-07-30-Rem-GrilleTarifaire2010_FR.pdf