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Une convention inéquitable sur la biodiversité est inutile
On ne pourra conserver la bio-
diversité que si les avantages ré-
sultant de son exploitation sont
partagés équitablement entre les
utilisateurs et les pays fournis-
Origine de la Convention sur
Une mise en œuvre insuffisante jusqu’ici
seurs. Ce principe est bien au
la biodiversité
Il est incontestable que la société retire un cœur de la Convention sur la bio-
Pourquoi quelqu’un protégerait-il un bien immense profit de l’exploitation des ressour- si d’autres en retirent tout le bénéfice? Telle ces génétiques. Dans un ouvrage de référence diversité, mais il n’est pratique-
est la question à laquelle la communauté des sur l’exploitation commerciale de la bio- ment pas appliqué à ce jour. Il
États se vit confrontée à la conférence sur diversité (ten Kate/Laird, 1999), le chiffre l’environnement de Rio de Janeiro (1992) d’affaires des produits tirés des ressources faut donc un nouveau traité con-
quand elle essaya d’adopter une convention génétiques se situe entre 500 et 800 milliards traignant. À la dernière confé-
sur la conservation de la diversité biologique. d’USD. La majeure partie de ces produits Le Nord voulait imposer une protection, le sont pharmaceutiques et agricoles, mais le rence des parties contractantes
Sud exigeait de participer aux bénéfices. La recours aux ressources génétiques concerne (Bonn, 19–30 mai 2008), un ca-
percée diplomatique se produisit quand il fut aussi les plantes d’ornement, les pesticides, garanti aux pays à forte biodiversité – dont les cosmétiques ou la biotechnologie (hors lendrier concret a été fixé pour
une majorité de pays en développement – santé et agriculture). L’accès aux ressources achever la négociation d’un nou-
que les bénéfices retirés des ressources géné- génétiques est donc un moteur vital de notre tiques, qui sont majoritairement le fait des économie. Il n’en est que plus surprenant veau régime d’ici fin 2010. Faute
pays industrialisés, seraient partagés équita- que les gouvernements du Nord ne prennent d’un accord, l’accès aux ressour-
blement avec les pays fournisseurs. L’article 1 pratiquement aucune initiative pour mettre de la convention rappelle ce compromis his- en œuvre le compromis élaboré à Rio.
ces génétiques se compliquera
torique: «Les objectifs de la présente Conven- dans le monde entier, ce qui
tion (…) sont la conservation de la diversité Biopiraterie
biologique, l’utilisation durable de ses éléments aurait aussi des conséquences
et le partage juste et équitable des avantages Depuis neuf ans, la Déclaration de Berne néfastes pour notre économie.
découlant de l’exploitation des ressources géné- et ses partenaires du Sud dénoncent des cas qui montrent clairement que les règles de la Les art. 15 et 8j de la convention définis- Convention sur la biodiversité sont encore sent des exigences supplémentaires en ce qui fréquemment violées. Nous parlons alors de concerne l’accès aux ressources génétiques et biopiraterie. En voici deux exemples.
le partage des avantages. Le principe est sim-ple: on commencera par demander la per- 1er cas: le hoodia
mission d’intervenir, puis on négociera un Depuis des siècles, les San, peuplade abo- accord permettant aux fournisseurs de parti- rigène d’Afrique australe, connaissent et ciper de façon équitable et équilibrée aux bé- exploitent les propriétés coupe-faim d’un néfices retirés de la valorisation des ressour- cactus, le hoodia (de la famille des asclépia- dacées). Cette plante contient des principes actifs qui coupent la faim et sont désormais commercialisés chez nous sous la forme d’une préparation appréciée dans le contrôle du poids.
Depuis que cette utilisation commerciale a été découverte, les San se sont dits prêts à passer des accords avec les utilisateurs pour partager les bénéfices. Des contrats ont d’ailleurs été signés avec un institut de re-cherche sud-africain, lié de son côté à Unile-ver par un contrat de licence, et avec des compagnies qui cultivent le hoodia à des fins François Meienberg
commerciales, tout cela conformément à la législation sud-africaine sur l’accès aux res- sources génétiques et le partage des avanta- propriété intellectuelle, Déclaration de Berne, ges. Le problème est qu’Unilever n’a pas en- core commercialisé son produit et que toutes 68 La Vie économique Revue de politique économique 9-2008
les préparations vendues en Suisse ne com- nologie nécessaire à la production de vac- portent pas de compensation pour les San ou cins – pourrait contribuer de façon impor- l’État sud-africain. Ces produits violent donc tante à garantir la santé dans les pays en les règles de la Convention sur la biodiversi- développement. Pourtant la mise en œuvre Dans une lettre adressée au président de la Confédération de l’époque, Moritz Leuen- Un nouveau régime d’ici 2010 est
berger, les San ont demandé à la Suisse de indispensable
respecter ses engagements aux termes de la convention et de bloquer la vente illégale des Les pays à forte biodiversité ne pouvaient produits à base de hoodia. Le Conseil fédéral tolérer que des parties importantes de la con- n’a pas répondu à cette demande.
vention continuent à ne pas être appliquées. Conclusion: aussi longtemps que les pays La première tentative pour combler cette la- du Nord ne prennent pas de mesures légale- cune a eu lieu à la conférence de 2002, où il a ment contraignantes, la convention ne sera été décidé de faire avancer la mise en œuvre pas appliquée. Si les compagnies qui ne res- de la convention par des directives volontai- pectent pas les règles du jeu n’ont rien à res et par sa reprise dans les législations na- craindre, personne ne respectera la Conven- tionales (directives dites de Bonn). Il deve- nait vite évident que l’objectif ne serait pas atteint de cette façon. Au Sommet mondial 2e cas: virus de la grippe aviaire
sur le développement durable qui s’est tenu Ce cas a attiré l’attention de l’opinion la même année à Johannesburg, la commu- mondiale au début de 2007, lorsque le minis- nauté internationale décidait de négocier tère indonésien de la Santé a fait savoir qu’il dans le cadre de la Convention sur la biodi- ne transmettrait plus d’échantillons du virus versité un régime pour le partage équitable de la grippe aviaire au Réseau international des avantages. À la conférence des parties de surveillance de la grippe (GISN) de l’OMS, contractantes suivante (Kuala Lumpur 2004), parce que ce système ne tenait pas compte un groupe de travail sur l’accès et le partage des intérêts et des besoins des pays en déve- des avantages était chargé d’élaborer et de loppement. Le GISN recevait des échantillons conduire les négociations d’un tel régime. de virus de la grippe des pays touchés et Désormais réuni une semaine par an, ses transmettait ceux susceptibles de donner des progrès restaient modestes. En 2006, les par- vaccins à des entreprises de production, qui ties contractantes à la convention décidaient déposaient à leur tour des brevets. Les vac- donc d’augmenter la pression à Curitiba Un point contesté: le caractère
cins mis au point sont, cependant, beaucoup (Brésil) et de fixer la fin des négociations à contraignant du nouveau régime
trop chers et inaccessibles aux pays en déve- 2010. Cette date conclut désormais le calen- La question fondamentale de savoir si le loppement frappés par la grippe aviaire. De drier adopté à la conférence de Bonn en mai nouveau régime devra être un traité interna- leur côté, les pays industrialisés continuent à tional contraignant reste très controversée. accumuler des stocks de vaccins pour être ar- L’industrie pharmaceutique et certains pays, més en cas de pandémie. Avec le soutien de comme le Japon ou le Canada, se contente-raient d’un régime non contraignant, bien plus de vingt pays en développement, l’Indo- qu’il soit évident que celui-ci ne pourrait pas nésie a donc soumis à l’OMS un projet de combattre efficacement la biopiraterie. La résolution en mai 2007. Adoptée, celle-ci re- grande majorité des États – dont l’UE et les connaît la souveraineté des États sur leurs pays du Sud – préconisent un régime qui con-tienne au moins quelques éléments contrai- ressources biologiques et le droit à une com- gnants. Il est, par exemple, décisif de pouvoir pensation équitable et équilibrée des avanta- exiger le respect des règles d’accès dans les ges résultant de l’exploitation des virus. La pays fournisseurs et industrialisés. Les mar-chés du Nord ne doivent pas pouvoir tirer pro- résolution souligne que le système du GISN fit d’un accès illégal aux ressources généti- de l’OMS ne donne pas de résultats équita- ques et d’une absence de partage des avanta- bles et que l’ancienne pratique doit être re- ges. À cet effet, il faut établir des contrôles ciblés qui permettent de vérifier la légalité de l’accès aux ressources génétiques utilisées. Plusieurs rencontres ont eu lieu depuis, On pourrait y parvenir à travers le droit des mais sans progrès notable, car les États in- brevets, l’accès légal aux matières utilisées dustrialisés, qui profitent le plus du système devant être prouvé lors de la demande de bre- actuel, s’opposent à l’idée d’un accord sur le vet (comme l’exigent presque tous les pays en développement à l’OMC), ou alors à travers les transfert de matériel biologique. Ils ne sont formalités d’homologation lors de la commer- pas prêts non plus à prendre des mesures cialisation. Le nouveau régime comprendra Pour en savoir plus
concrètes pour que les compagnies pharma- un certificat reconnu internationalement, qui ceutiques participent à un partage équitable attestera la légalité de l’accès et suivra la res- Site Internet de la Déclaration de Berne: source génétique utilisée dans le monde en- − www.evb.ch/biopiracy (cas de biopiraterie); tier, d’où une simplification importante des Conclusion: la compensation équitable des − www.evb.ch/fr/f25000148.html (négociations de avantages – ici, par exemple, l’accès à la tech- la Convention sur la biodiversité).
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Source: http://www.lavieeconomique.ch/fr/editions/200809/pdf/Meienberg.pdf