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Le compte rendu analytique est un résumé des débats.
Le compte rendu in extenso est publié au Compte Rendu Intégral.
SÉANCE PUBLIQUE DU MARDI 22 FÉVRIER 2005 Présidence de M. José Happart, Président. – La séance est ouverte à 9 heures 41 minutes. M. le Président. – La séance est ouverte.
M. le Président. – Ont demandé d’excuser son absence à la présente séance : M. Severin, pour raison de
santé ; MM. Fontaine, Crucke, en mission à l’étranger ; Mme Pary-Mille, retenue par d’autres devoirs. M. le Président. – Le Gouvernement wallon m’a fait parvenir le rapport de l’exercice 2003 de la Sowalfin
transmis au Gouvernement. Il a été distribué aux Membres.
Le Gouvernement wallon m’a transmis douze arrêtés ministériels de réallocation budgétaire.
Ces arrêtés seront transmis aux Membres de la Commission du Budget, des Finances, des Affaires géné- rales, de la Simplification administrative, du Règlement et de la Comptabilité. La Cour d’Arbitrage m’a transmis treize notifications d’arrêt. Les listes reprenant les arrêtés ministériels et les notifications d’arrêt ont été déposées sur vos bancs. Elles seront annexées au compte rendu intégral. Tous les documents cités sont à la disposition des parlementaires qui émettraient le souhait d’en prendre PRISE EN CONSIDÉRATION DE CINQ PROPOSITIONS DE DÉCRET M. le Président. – L’ordre du jour en application de l’article 47 du Règlement d’ordre intérieur, appelle le
Parlement à se prononcer sur les prises en considération : – de la proposition de décret instituant une échelle barémique par profil d’emploi au sein des sociétés de logement de service public, déposée par MM. Huygens et Consorts (Doc. 86 (2004-2005) - N° 1) ; – de la proposition de décret sur les funérailles et sépultures, déposée par Mme Defraigne (Doc. 87 (2004- – de la proposition de décret portant modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS en vue de modifier la dénomination des centres publics d’aide sociale et des conseils de l’aide sociale, déposée parM. Avril et Consorts (Doc. 88 (2004-2005) - N°1) ; – de la proposition de décret instaurant une diminution de la taxe de mise en circulation pour les véhicules convenant au transport de familles composées d’au moins quatre enfants, déposée par Mme Defraigne etConsorts (Doc. 89 (2004-2005) - N°1) ; – et de la proposition de décret relatif aux funérailles et sépultures, déposée par Mme Bertouille (Doc. 91 Elles ont été imprimées et distribuées. Personne ne demandant la parole, ces propositions de décret sont prises en considération. Les propositions de décret nos 86 et 88 seront envoyées à la Commission de l’Action sociale, de la Santé et du Logement, les propositions de décret nos 87 et 91 à la Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique et laproposition de décret n° 89 à la Commission du Budget, des Affaires générales et des Relations extérieures etdes Fonds européens. CONTRAT D’AVENIR POUR LES WALLONNES ET LES WALLONS (Doc. 85 (2004-2005) - N° 1) COMMUNICATION DU MINISTRE-PRÉSIDENT ET DÉCLARATIONS DES PRÉSIDENTS DES M. le Président. – L’ordre du jour appelle la communication du Ministre-Président et la déclaration des
La parole est à M. Van Cauwenberghe, Ministre-Président du Gouvernement wallon. M. Jean-Claude Van Cauwenberghe (PS). – Monsieur le Président, chers Collègues, le Gouvernement wal-
lon a adopté en juillet sa Déclaration de Politique régionale visant à définir les grands axes de cette législature. Dans ce cadre balisé, le Gouvernement a entrepris une actualisation du Contrat d’Avenir. Cette actualisa- tion se veut partenariale et mobilisatrice. Une étape importante est franchie aujourd’hui par la présentation dece Contrat, par la visite du Roi et par la signature des Chartes avec les différents partenaires. Le Contrat d’Avenir a vécu, vit, et continuera à vivre. Son parcours a été marqué par trois dates fondamen- tales : 2000 avec l’adoption initiale du texte suscitée par Elio Di Rupo, 2002 avec l’apparition du CAWA etenfin 2005 et son Contrat d’Avenir pour les Wallonnes et les Wallons. Vous voyez donc qu’il s’agit indubita-blement d’un travail s’inscrivant dans la continuité. La continuité se marque également par une stratégie de développement territorial dont la Région avait besoin. Vous vous souvenez très certainement du journal Le Soir comptabilisant avec ironie les jours sansProjet du Gouvernement wallon. Constatons qu’un projet existe. Ce projet est issu d’un constat de base : le monde a changé, les distances se sont réduites et les échanges ont décuplé. Le monde de demain sera sans conteste un monde d’interdépendance entre les individus et les espaces.
L’espace régional est, dans ce contexte, un cadre adapté, voire indiqué, pour intégrer et anticiper les évolutions. Face aux mutations, comme l’ont souligné le Club de Rome, le PNUD et la Commission européenne, les régions ont besoin de s’appuyer sur de nouvelles manières de gouverner. Ce sont les pratiques de «bonne gou-vernance» qu’a définie le Livre Blanc de la Commission : principes d’ouverture, de transparence, de responsa-bilisation, de participation, d’objectivation et d’évaluation. Ces axes forts orientent le développement globalde nombreuses communautés territoriales qui ont choisi de fédérer leurs efforts autour de projets structuréscomme le plan stratégique de Montréal, le programme «Limousin 2017» ou le projet de développement régio-nal de l’Irlande ou de régions italiennes. La Wallonie n’est donc pas demeurée au balcon de cette évolution. Elle a su monter dans le train de cette révolution des mentalités et des modes de gestion. Dans ce contexte est né le premier «business plan wallon», pour reprendre l’expression de Jean-Jacques Le projet wallon s’est indéniablement enrichi dans le temps et s’est inscrit dans une dynamique prospective.
J’en veux pour exemple la création de l’IWEPS. Cette stratégie mobilisatrice demeure plus que jamais de mise. Elle a transcendé l’alternance politique. Des processus électoraux n’ont en effet généré aucune rupture. Certes, des sensibilités différentes existent et cer-tains sont plus zélés que d’autres dans la défense du texte. Je dirais cependant, sans aucune ambiguïté, que l’on ne peut renier le travail réalisé sous la précédente légis- lature. La Wallonie a toutefois évolué, progressé ; elle a connu des succès et des échecs. Rien n’est jamais figé. C’est pour cette raison que le Contrat d’Avenir a été adapté et modernisé. Il ne rend pas le travail effectué Les progrès réalisés l’ont été selon une triple source. Tout d’abord, l’expérience tirée des législatures précé- dentes. Ensuite, l’apport des évaluations externes : de nombreuses recommandations ont été formulées par lesforces vives que nous avons consultées ; de nombreux partenariats ont été lancés – ce qui nous a permis de cibler au mieux les priorités à poursuivre. La troisième source d’inspiration est sans conteste l’ambition de lanouvelle coalition. Si les objectifs sont demeurés stables, nous ne pouvions étouffer les différentes sensibilitéspolitiques. Le texte se caractérise également par ses innovations, tant au niveau du fond que de la forme. Sa méthode d’élaboration fut une importante innovation formelle. C’était, en effet, la première fois qu’avant même la for-mation du Gouvernement, tant de consultations ont été menées par le Formateur. Tous les avis recueillis abon-daient dans le sens d’une continuation du Contrat d’Avenir. Une autre nouveauté formelle est l’importante concertation au sein même du Gouvernement en vue de la rédaction du texte. Les consultations menées furent également très nombreuses. Nous avons, en effet, recueillihuit cents pages de remarques et suggestions des associations et neuf mille réactions citoyennes. Nous étions et nous sommes toujours également conscients que la concrétisation des projets passerait par davantage de transversalité et de décloisonnement. Nous le ferons par la mise en œuvre des plans stratégiques. Nous nous devions, en outre, être plus clair et plus lisible pour que notre démarche soit davantage comprise par les citoyens. Nous avons demandé à un auteur connu, Vincent Engel, de mettre sa plume au service d’unemeilleure lisibilité du texte. Il a donc, par la rédaction de quatre nouvelles, donné sa perception du Contratd’Avenir par une mise en œuvre littéraire des problématiques que nous essayons de rencontrer. Je voudrais également dire un mot sur les partenariats. Nous avions, en effet, connu par le passé quelques peines à attirer des partenaires. Les progrès réalisés en la matière sont énormes. Aujourd’hui, nous allonssigner à l’Elysette en présence du Roi, des partenariats formalisés sous la forme de Chartes et de fiches tech-niques quantifiées. Je veux également souligner les partenariats étendus à des instances extérieures aux parte-naires institutionnels socio-économiques du réseau. Après ce rappel historique du projet, personne n’osera raisonnablement prétendre qu’il a fait son temps et que cela suffisait ainsi. La démarche devait impérativement se poursuivre. Affirmer le contraire relèverait dupropos schizophrénique. M. Serge Kubla (MR). – La schizophrénie est ailleurs. Dire que tout était mauvais et que rien n’a été fait par
le passé revient à tenir des propos schizophréniques. Et je m’étonne, Monsieur le Ministre-Président, que vousacceptiez qu’un de vos principaux Ministres, M. Antoine, affirme que le Gouvernement précédent n’a rien fait. M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président du Gouvernement wallon. – Et bien je ne
l’accepte pas car c’est faux. Peut-être s’agit-il de réminiscence du passé, mais il arrive encore à M. Antoine dedéraper verbalement et de faire preuve d’un peu de confusion dans l’appréciation du travail du Gouvernementprécédent. Il faut être prudent car vous pouvez être dans le Gouvernement aujourd’hui et ne pas en êtredemain. Je ne veux pas dire par-là que M. Antoine ne pourrait pas se succéder à lui-même, mais je veux souli-gner qu’un peu de recul et de modestie est parfois nécessaire. Le Contrat d’Avenir devait rebondir, tel était notre objectif en le réécrivant. Pour ceux qui n’en auraient pas encore conscience, je rappelle que l’ensemble des priorités du Contrat d’Avenir sont réunies dans une philosophie globale, celle du développement durable, tout en respectant lespriorités de Lisbonne et de Göteborg. L’objectif est d’inscrire chaque décision dans le respect du droit desgénérations futures. Alors que, dans la version de 2000, le développement durable n’était en association qu’avec des théma- tiques environnementales, la version 2005 intègre le développement durable dans tous les volets (économique,social, environnemental et culturel). La version 2005 est la résultante de ce grand mouvement de consultation des associations et de nos conci- toyens. De fait, le triangle magique constitué de l’économique, du social et de l’environnemental est devenuun carré parfait grâce à l’intégration du culturel qui avait été laissé sur le côté dans la version précédente, àcause du cloisonnement des politiques. Nous visons la démocratisation de la culture. Je rappelle, en effet, qu’aucune région ne peut se développer sans amélioration de l’éducation et de la culture. Lorsque les priorités du Contrat d’Avenir ont été définies, nous n’avons pas recherché l’originalité dans le seul but d’en faire un document hors du commun. Si l’exécution du Contrat d’Avenir a amélioré la situation de la Wallonie sous la législature précédente, le nouveau Contrat d’Avenir atteste que nous sommesconscients qu’il reste du chemin à parcourir. La progression du PIB par habitant en Région wallonne au cours de ces dernières années (2,7 en 2004 et 2,4 en 2005 alors qu’il s’élevait respectivement à 2,6 % et 2,4 % pour la Belgique contre 1,8 % en 2004 et1,9 % en 2005 pour la zone euro) est encourageante, malgré le retard accumulé au cours de quatre décenniesde décrochage. Si nous pouvons nous flatter d’un taux de création d’entreprises de 3,2 %, supérieur à celui de la Flandre et de Bruxelles, le résultat ne doit pas nous faire baisser notre garde. L’objectif de permettre à toutes les entre-prises de se développer doit rester en ligne de mire. Dans le domaine de la recherche et de l’innovation technologique, aussi, les résultats sont encourageants.
Nous récoltons les fruits des efforts fournis par le Gouvernement précédent. J’en veux pour preuve la crois-sance régulière du nombre de brevets par million d’actifs wallons. Nous tenons donc notre place à l’échelleeuropéenne, mais l’effort doit se poursuivre. La création d’emplois reste une priorité incontournable. Nous mesurons mieux le chemin qui reste à par- courir pour atteindre le plein-emploi idéal. Nous demeurons, certes, loin de l’objectif de Lisbonne, mais uneamélioration est à noter. Reste encore à la confirmer. Le taux de chômage des jeunes peu qualifiés a connuune diminution tangible, puisqu’il était de 32,4 % en 1996 et qu’il atteint 21 % en 2003. Le Gouvernement n’est ni euphorique, ni sur son nuage. Il est conscient du chemin qui reste à parcourir et des objectifs à atteindre. L’augmentation du nombre d’emplois disponibles et l’amélioration du bien-être pourles Wallons et les Wallonnes, en campagne et en ville, quelles que soient leur origine et leurs convictions,sont autant de priorités du Contrat d’Avenir. Je renvoie dos à dos ceux qui trouveraient quelque chose à redire aux objectifs du Contrat d’Avenir. Je ren- voie dos à dos ceux qui pensent que l’herbe est toujours plus verte dans le jardin du voisin. Le Contrat d’Avenir s’articule autour de cinq pôles : – une politique économique créative et innovante visant la création d’emplois de qualité ; – un renforcement de la cohésion économique et sociale ; – la nécessité d’investir dans l’éducation et la formation, en synergie avec la Communauté française ; – la multiplication d’actions renforcées en faveur des personnes fragilisées ; – l’amélioration du cadre de vie comme source de bien-être et d’attractivité. Il va de soi que ces cinq pôles demeurent indissociables. Par exemple, la création de sociétés performantes passe par l’épanouissement personnel de chacun. Que celui qui pense que ces pôles sont discutables et dissociables ait le courage de l’exprimer à cette tribune. Tout d’abord, dans le domaine de la création d’activités et d’emplois, nous nous flattons des résultats obte- nus. Loin devant la Flandre, la Région wallonne se place dans la moyenne européenne. Malgré cette tendancepositive, nous sommes conscients que le chemin entre l’idée et la création d’entreprises est encore seméd’embûches. D’où, la nécessité de soutenir les indépendants, les PME et les TPE dans leur démarche qualitéet dans leurs efforts pour conquérir de nouveaux marchés. La Wallonie a su atteindre ses objectifs dans le secteur de la recherche et de l’innovation, en atteignant notamment les secteurs de la microélectronique et du spatial. Le Contrat d’Avenir confirme notre volonté de soutenir les industries de pointe dans la mesure où nous sommes conscients que le secteur des hautes technologies est fondamental. Les créneaux porteurs (céramique, aéronautique …) dans lesquels les industries traditionnelles wallonnes se sont reconverties restent d’importantes sources d’emplois. Le Contrat d’Avenir pour les Wallonnes et les Wallons réaffirme que l’agriculture reste essentielle pour la Wallonie, à la fois comme source de revenus et d’emplois, mais aussi comme garant du cadre de vie. Renforcer l’économie, poursuivre la créativité et augmenter la cohésion économique et sociale de la Wallo- Le deuxième objectif consiste à renforcer la cohésion économique et sociale du territoire wallon. Aujourd’hui, nous confirmons notre volonté d’éviter une Wallonie à deux ou trois vitesses. En effet, notre Région ne peut s’accommoder d’une juxtaposition hermétique d’espaces riches et pauvres. Quand on sait quela commune de Burg-Reuland présente un chômage quinze fois inférieur à celui de Colfontaine, on ne peutaccepter des écarts aussi importants. Nous devons donc faire tout ce qui est possible pour les réduire. Par ana-logie avec les trains, je dirais que nous devons viser la première classe pour tout le monde. Tant la logique économique que la volonté d’égalité sociale doivent être soutenues. Les zones économiques les plus faibles doivent être aidées, d’où la création d’un fonds d’impulsion économique et un fonds de déve-loppement au bénéfice de la ruralité. Un autre élément important est le combat pour le maintien de fonds européen en Wallonie. Aussi, atten- drons-nous du Gouvernement fédéral qu’il soit intraitable sur cette question, jusqu’au droit de veto. M. Serge Kubla (MR). – Dites-le à Didier Donfut, c’est lui qui s’en occupe.
M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président du Gouvernement wallon. – Je suis heureux
d’apprendre qu’il supplante donc, à vos yeux, MM De Gucht et Reynders. Il faut défendre un phasing out «statistique», comme pour le Hainaut. De manière plus générale, notre pays doit défendre un étiage européen qui permette d’aider les uns comme les autres. Au niveau de la Belgique, la Flandre ne peut simultanément nous reprocher que notre réanimation écono- mique soit trop lente et mettre le pied sur le tuyau d’oxygène européen ! Le troisième objectif poursuivi est celui de l’enseignement. La connaissance est une priorité. La Wallonie est une terre d’excellence, nous devons en faire une région «apprenante». Le Contrat d’Avenir prévoit de sti-muler l’esprit d’entreprise chez les jeunes, d’organiser l’enseignement technique et professionnel, ou encore,de donner à tous accès à la société d’information. Le Contrat d’Avenir se veut aussi attentif à améliorer l’orientation des jeunes et des demandeurs d’emploi, ainsi qu’à réorganiser le champ de formation. Le quatrième objectif est l’intégration sociale comme premier facteur de cohésion sociale. Nous voulons que cette dimension figure dans le texte et soit plus explicite qu’auparavant : la Wallonie doit se construirepour tous et avec tous. Même si la Wallonie est plus jeune que la Flandre, le vieillissement de la populationest un défi des années à venir. Les aînés doivent être intégrés et continuer à être considérés comme descitoyens à part entière. Dans la même philosophie, nous voulons faire des personnes handicapées des citoyensintégrées à la société. Il faut aussi épauler les personnes défavorisées et c’est pour cela qu’une Charte socialecouronnera les efforts dans ce sens. Enfin, rappelons que la bonne intégration des personnes étrangères ren-force notre société par la diversité. Le cinquième objectif consiste à assurer un cadre de vie qui soit à la fois source de bien-être et d’attracti- vité. Avec nos 53,5 % de zones agricoles, nos 29,5 % de zones boisées et nos 7,2 % de zones bâties, on nepeut affirmer que nos prédécesseurs et nous-mêmes n’avons pas été attentifs à une gestion parcimonieuse denotre territoire. Nous prévoyons de poursuivre dans cette voie, tout en redynamisant l’aménagement du terri-toire et en remettant des terrains à disposition de l’utilité publique, économique ou de service. Le Contrat d’Avenir prévoit aussi la poursuite accélérée de l’assainissement des sites d’activité économique Pour construire un espace territorial plus harmonieux, nous réaffirmons également la nécessité de revitaliser les centres urbains et de faire revivre notre ruralité. Point de territoire actif non plus sans une gestion durable de la mobilité. Il est indispensable d’achever un réseau structurant par routes, chemins de fer et voies navigables, mais (et ce n’est pas antinomique), il faudraaussi délester nos routes et nos autoroutes. Nous prendrons également nos responsabilités en préservant mieux notre environnement, en gérant dura- blement notre or bleu et en minimisant la production de déchets. Enfin, le Contrat d’Avenir relaye le souci de préserver la diversité et la qualité de nos paysages. Les menaces d’extinction d’espèces de la faune et de la flore exigent une politique proactive en la matière. Tout analyste objectif constatera qu’en comparaison aux multiples principes, priorités, et cibles et surtout par rapport à la surabondance des mesures du premier Contrat d’avenir, notre stratégie se veut resserrée, ayantévité l’écueil de la dispersion, concentrant ses forces et énergies pour en impulser la concrétisation. Tout n’est pas nouveau. Je pense au développement de l’esprit d’entreprise, à l’e-government et à la simpli- fication administrative. Beaucoup de projets sont affirmés et encouragés, comme la généralisation de l’accèsaux TIC, le soutien à l’autonomie des aînés, les efforts en matière de logement ou l’importance accordée à larevitalisation des centres urbains. Cependant, de nombreuses nouveautés ont été intégrées, comme le décloisonnement avec la Communauté, l’accent mis sur l’égalité homme-femme, ou encore la volonté d’user plus largement de l’instrument fiscalpour soutenir des politiques économiquement, socialement et environnementalement utiles. Nous pourrions allonger infiniment cette présentation sur un texte qui porte en lui les orientations de toute Les mois à venir nous permettront d’en traiter de manière concrète, à mesure où nous le mettrons en œuvre.
En conclusion, nous nous sommes dotés, avec ce Contrat d’Avenir, d’un véritable lanceur. Un lanceur qui a su vaincre la pesanteur originelle et dont les multiples étages permettront les relances nécessaires pour lutter contre les forces d’inertie. Il s’agit d’un programme ambitieux dont l’objectif est deramener la Wallonie sur une orbite stable de prospérité. Les essais du programme «Wallonie 2010», réalisés ces dernières années, sont concluants et nous ne consi- dérons plus nos objectifs comme d’inaccessibles étoiles, mais comme les buts programmés de nos missions. L’équipe de gouvernance au sol se veut collégiale et collective, voulant s’appuyer sur une administration modernisée et des services publics efficaces. Nous disposons donc d’un lanceur fiable et fort, doté de propulseurs multiples et complémentaires. Tout d’abord, on dispose d’une DPR comme propulseur central du premier étage. Ensuite, des plans straté- giques transversaux constituent le deuxième étage afin de prolonger la poussée pour nous acheminer vers latrajectoire orbitale européenne. Et pour démultiplier la puissance d’envol, nous pouvons nous appuyer sur deux propulseurs latéraux : les autres instances publiques, d’une part, avec certes le partenaire communautaire, mais aussi les pouvoirs provinciaux, intercommunaux et communaux ; les partenaires de la société civile, d’autre part. Du propulseur central aux boosters spécialisés, tout nous pousse dans la même direction vers un objectif partagé dont la trajectoire n’a rien d’improvisé. Certes, nous n’en sommes pas encore au stade du troisième étage, mais la coiffe est d’ores et déjà placée sur des instruments de pilotage qui ont fait leurs preuves. Cet ensemble de textes constitue à la fois un document de référence pour toutes les politiques, un facteur de cohérence et de cohésion pour toutes les forces vives et un lien exceptionnel de participation et d’implicationde notre population. Et comme le formule très bien Vincent Engel : «Le salut et le développement de la Région dépendaient d’abord de ses habitants : des hommes et des femmes comme on en rencontrait tous les jours et que l’on neprenait que trop rarement le temps de connaître vraiment. Des gens déterminés, accrochés à leurs projets et àleurs responsabilités, à travers les difficultés, les écueils, malgré les découragements. Si le Contrat d’aveniravait une chance d’être un jour un bilan accompli, en 2010 ou plus tôt, ce serait grâce à eux.» Je compte sur le Parlement wallon pour indiquer cette voie et prêcher l’exemple. M. Serge Kubla (MR). – J’avoue que j’ai eu un moment de frayeur, lorsque le Ministre-Président a parlé
d’Ariane 5, j’ai craint qu’il rêvât d’un «Van Cau 5». Votre discours me semble étonnant. Vous avez, tel un danseur ne sachant pas sur quel pied danser, à la fois critiqué et flatté l’ancien Contrat d’Avenir. Pour ma part, je sais quelle attitude adopter. Je défends l’ancien Contrat d’Avenir ainsi que son principe géné- ral. Lors de mon intervention, je comparerai donc ce qui a été inclus, ce qui me satisfait et ce qui me déplaît. Vous semblez vilipender ceux qui oseraient prétendre que, sans eux, ce nouveau Contrat est moins bon.
Pourtant, durant la législature précédente, vous avez voulu marquer votre présence, en apportant une réorien-tation au CAWA. Maintenant, vous déclarez qu’il y manquait des choses, qu’il y avait trop d’objectifs etqu’on aurait dû mieux écouter les Wallons. Qu’avons-nous fait dans le CAWA ? Nous avons déterminé 20 priorités, en prévoyant un délai de trois ans au-delà duquel nous serions jugés. Cette méthode me paraît logique et cohérente. Nous avions fixé un certainnombre d’objectifs et tout était très clair. À l’époque du premier Contrat d’Avenir, Elio Di Rupo avait soutenu quelques objectifs qu’on ne retrouve plus désormais. Par exemple, il n’y a plus un mot concernant les connexions entre la Wallonie et Bruxelles.
Nous annoncions alors que nous allions concentrer nos actions et nos moyens sur certaines priorités. Nousavions fait des choix. Ici, on parle de tout faire. Votre texte me semble un peu onirique. Vous faites référence à une situation qu’aucun pays ne connaît. Vous parlez d’être à la fois une capitale culturelle, utilisatrice d’énergies alternatives, une terre d’accueil pour tous … M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président du Gouvernement wallon. – Les plans straté-
giques des autres régions font aussi, en ouverture de leur propos, référence à une vision idyllique. M. Serge Kubla (MR). – En outre, dans votre texte, vous parlez de convergence vers certains objectifs,
mais dans quelle mesure devons-nous converger ? Par exemple, en ce qui concerne le taux d’emploi. Toutd’abord, nous n’avons pas les mêmes chiffres, vous faites référence à une augmentation de 51 à 56 %.
D’autres chiffres parlent d’une augmentation de 53,6 % à 55,4 %. En six ans, nous avons donc eu une aug-mentation de 1,8 %. Il a été difficile d’atteindre ce seuil et vous voudriez atteindre un taux de 70 %, ce quireviendrait à une augmentation de 1,5 % par an. M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président du Gouvernement wallon. – Nous n’avions rien
inventé, ce taux figurait déjà dans le texte précédent. M. Serge Kubla (MR). – En 1999, nous étions dans une conjoncture tout à fait différente. Le taux de crois-
sance et l’introduction des nouvelles technologies nous plaçaient dans une situation presque euphorique. M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président du Gouvernement wallon. – Il s’agit d’un objec-
M. Serge Kubla (MR). – À l’époque, il était logique de maintenir ces objectifs. Cependant, cette situation
n’a tenu que pendant 18 mois et nous devons désormais faire face à une diminution drastique des taux decroissance. Vous savez tout comme moi que la création d’emplois n’est possible qu’avec un taux de crois-sance de 2,5 %. En deçà, on se stabilise. Aujourd’hui, il nous faut être plus modestes, il est impossible de réa-liser ces objectifs dans un délai aussi court. Les objectifs doivent donc être adaptés à la réalité. En ce qui concerne la consultation de la population, 9.000 contacts ont été pris, la moitié concernait des demandes d’informations. Dès lors, seules 4.500 interventions concernaient vraiment le fond. Si on retire lescas personnels et les demandes spécifiques, un très faible nombre de personnes a véritablement réfléchi sur leContrat d’Avenir. Si on organisait un micro-trottoir, on se rendrait compte que la population ne connaît pasvéritablement ce texte. Il s’agit donc d’une consultation symbolique et les Parlementaires ont été oubliés. M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président du Gouvernement wallon. – C’est un peu mieux
que la fois passée où nous étions allés uniquement en Commission. M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. – M. Kubla,
ayez un peu de mémoire dans la critique. M. Serge Kubla (MR). – Au-delà des documents déjà existants, vous avez multiplié les enquêtes et les
études ! C’est un paradoxe. D’un côté, vous présentez un document dans lequel vous dites «Voilà comment onfait, voilà ce qui se fait à l’étranger, voilà l’avis des Wallonnes et des Wallons. Tout cela est intégré dans cedocument.» Dans le même temps, le Ministre Marcourt fait deux choses différentes. M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président du Gouvernement wallon. – Monsieur Kubla,
vous confondez l’objectif et l’opérationnel. M. Serge Kubla (MR). – Absolument pas, il y a dans votre texte cent septante-deux mesures concrètes,
plus de septante partenariats. On y trouve une vue d’ensemble avec des mesures extrêmement détaillées, pasdes principes généraux, mais bien le détail des mesures. Dans le même temps on demande aux Wallons :«Qu’aimeriez-vous ? Quels sont vos rêves ?». On demande à Mac Kinsey d’aller voir ce que font les autres.
À quoi tout cela va-t-il servir ? Si tout convergeait, nous pourrions comprendre, mais Mac Kinsey vous dit defaire le contraire de ce que vous faites dans bon nombre de domaines ou, au mieux, de faire plus, là où vousfaites insuffisamment. Quand je compare ce que font l’Irlande et l’Écosse, autrement dit ce que vous avez payé pour voir, et ce que vous faites réellement, l’écart est important. Je dois rendre hommage à Elio Di Rupo qui, en son temps, avait choisi de définir une priorité dans l’ensemble des mesures : se tourner vers la création d’emplois. Or, vous ne consacrez que 24 % de votremarge budgétaire nouvelle aux secteurs de l’économie et de la recherche. C’était la priorité sous la législatureprécédente ! D’ailleurs, M. Antoine ne cessait de me dire : «vous avez raflé la mise budgétairement et on nevous l’enlèvera plus». Il s’agissait de près de dix milliards de francs pour les PME. Aujourd’hui, pour vous,cela ne représente qu’un quart des marges nouvelles. Je ne dis évidemment pas que consacrer des moyens à l’agriculture ou aux forêts n’est pas important mais il faut une hiérarchie claire. Mac Kinsey vous le dit, Monsieur Marcourt, il faut définir une ou deux priorités. M. Jean-Claude Marcourt, Ministre de l’Économie et de l’Emploi. – Mais c’est la première fois que l’on
voit l’économie et l’emploi de manière transversale. M. Serge Kubla (MR). – En réalité, vous n’avez plus les zonings, la recherche, ni les aéroports.
M. Jean-Claude Marcourt, Ministre de l’Économie et de l’Emploi. – Nous avons créé un Comité ministé-
riel transversal qui réunit toutes les compétences. À moins d’attribuer toutes celles-ci au seul Ministre-Prési-dent, il y aura toujours une sectorisation. M. Serge Kubla (MR). – J’ai tout de même le sentiment que cette étude vient trop tard et contredit le
Contrat d’Avenir. Il est perturbant de voir qu’on vous recommande le contraire de ce que vous faites. M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. – Monsieur
Kubla, ce Gouvernement n’a que six mois de vie et beaucoup de choses ont déjà été faites. Il y a l’acte fondateurdu Contrat d’Avenir, un décret contenant de nombreux points de relance économique, un budget avec des élé-ments forts et des crédits relatifs aux engagements précédents. Vous avez une vision segmentée de l’économie. M. le Président. – Je veux rappeler que l’organisation du débat occupe cette Assemblée, est bien établie.
Le Ministre-Président s’est exprimé, ensuite vient le tour de l’Opposition et des chefs de Groupes. Je trouve que M. Kubla a été patient. Il n’est intervenu qu’une fois pendant l’allocution du Ministre-Prési- dent. Pour la clarté des débats, l’Opposition doit pouvoir s’exprimer librement. Je sais qu’il n’est pas facile devivre ce qu’elle vit. Je vous demande donc de laisser M. Kubla terminer son exposé. M. Serge Kubla (MR). – La deuxième remarque que je souhaite formuler sur le Contrat d’Avenir est qu’il
s’agit d’un texte flou et frappé d’impossibilités budgétaires. Le premier principe est de ramener, pour 2010,l’endettement de 83 % à 72 % du PIB. M. Antoine a dit dans la presse qu’il voulait le remettre à zéro. Noussavons tous que cela n’est pas possible. M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial. – Ce n’est pas
M. Serge Kubla (MR). – Une diminution de 11 % est déjà gigantesque. Or, vous n’en prenez pas le che-
min. En effet, nous trouvons dans le Contrat d’Avenir, trente-deux mesures d’augmentation de dépenses etcertaines sont lourdes. On ne trouve cependant pas une seule mesure d’économie. Vous parlez, par exemple, de revoir le Fonds des Communes à la hausse. Il s’agit déjà aujourd’hui d’une enveloppe de trente-deux milliards de francs belges. Il faudra donc des moyens supplémentaires et non desmoindres. J’imagine que les mandataires locaux attendent ces mesures. Cela va coûter cher. Vous parlez éga-lement de la formation des demandeurs d’emploi, de mesures fiscales, de subsidiations, ou encore de la créa-tion de nouveaux outils. Cela fait beaucoup de dépenses. Cependant, pas un mot sur la réalité budgétaire. Quelle est donc la hiérarchie ? Faire tout cela n’est pas pos- sible. On peut évidemment faire de beaux discours, mais si les moyens ne sont pas suffisants, à quoi cela sert-il ? Je reproche à votre discours d’être purement virtuel. Il est évident que vous n’avez pas les moyens de votre politique. Votre gestion, que vous avez décrite comme volontariste, ne saurait être à la hauteur des besoinsréels de la Wallonie. Il manque une version chiffrée du Contrat d’Avenir. M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président du Gouvernement wallon. – Vous êtes en train
de faire du copier-coller du discours que M. Antoine a fait, il y a quelques années. Qui peut donner l’évolutionchiffrée des indicateurs pour les trois années à venir ? J’ai déjà entendu ce discours et je me réjouis que moninterlocuteur précédent ait compris et évolué. M. Serge Kubla (MR). – Oui, mais je vous rappelle que je suis passé sur le banc de l’Opposition.
M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial – Le silence est
M. Serge Kubla (MR). – Merci, Monsieur Antoine, d’enrichir ma culture. Je suis heureux d’apprendre ce
qu’est un oxymoron. Puis-je maintenant en venir à ma troisième remarque ? M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial – Où est donc
passé le Kubla 99, une excellente cuvée ? Le Kubla 2005 est un peu bouchonné. M. Serge Kubla (MR). – Ceux qui sont en face de moi ne m’inspirent pas beaucoup.
Vous mentionnez la dimension transversale du Contrat d’Avenir, en évoquant la marche conjointe de la Région et de la Communauté française. Vous fixez, pour le Contrat d’Avenir, les objectifs en matière d’édu-cation tel que le nombre de diplômés qui ceux sont de la Communauté française. Je constate tout d’abord quela Communauté française vous fait confiance dans un domaine qui relève de sa compétence puisque MmeArena et M. Daerden n’assistent pas à ce débat. De plus, force est de constater que vous n’avez pas le pouvoirde mettre en pratique une telle transversalité. En conférence des Présidents, vous étiez le premier à critiquer lefait d’avoir rassemblé la Communauté française et le Gouvernement dans une seule et même Commission desAffaires étrangères. M. le Président. – Je rappelle à chacun de respecter l’organisation de nos débats. Je ne laisserai pas la
M. Serge Kubla (MR). – Vous réclamez une autonomie que vous ne pouvez pas appliquer. Une telle trans-
versalité n’existe pas. Dans le domaine de la culture, vous avez des ambitions de reconnaissance culturelle.
Mais où est-elle dans les textes et dans les montages transversaux ? Nulle part ! M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président du Gouvernement wallon. – L’important, c’est
qu’elle se manifeste dans la pratique. M. Serge Kubla (MR). – J’en viens maintenant à ma quatrième remarque. Je vois, dans votre texte, un
retour en force de l’interventionnisme public. Vous dites très clairement dans le Contrat d’Avenir que l’admi-nistration est le moteur du renouveau de la Wallonie. M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président du Gouvernement wallon. – Évidemment que
l’administration est le moteur des pouvoirs publics ! M. Serge Kubla (MR). – Votre thèse va à l’encontre de la récente étude à la Mac Kinsey commandée par
le Ministre Marcourt, selon laquelle c’est vers le secteur privé qu’il faut se tourner. Votre approche enfonce ànouveau la Wallonie dans la dépendance par rapport aux pouvoirs publics. Revenons-en aux actions que vous détenez dans Arcelor et avec lesquelles vous prétendez que vous avez votre mot à dire. Il est frappant de constater que, dans ce secteur, vous disposez de moyens que vous laissezdormir au lieu d’en profiter pour le réinvestir dans des domaines porteurs tels que la recherche et l’innovation,sans attendre que le cours de l’action faiblisse. M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président du Gouvernement wallon. – Ce ne sont pas vos
conversations de salon qui pourront régler quoi que ce soit. Ce sont des actions sur le terrain. M. Serge Kubla (MR). – Des actions sur le terrain qui ne sont réalisables que s’il y a une volonté com-
mune ! La situation actuelle va conduire à la fermeture du premier puis du deuxième haut-fourneau. M. Jean-Claude Marcourt, Ministre de l’Économie et de l’Emploi. – Mais, Monsieur Kubla, c’est l’accord
M. Serge Kubla (MR). – Puisque la décision est prise, qu’est-ce qui vous empêche d’investir ces 4 % dans
M. Jean-Claude Marcourt, Ministre de l’Économie et de l’Emploi. – Puis-je vous rappeler que nous par-
lons d’un Contrat d’Avenir ? Avec un tel comportement, vous portez préjudice aux entreprises publiques. M. Serge Kubla (MR). – Mon opinion est qu’il faut les recapitaliser pour financer leur développement. J’ai
aussi dit qu’il fallait leur donner une habitude de dividendes car une société qui fonctionne sans donner debénéfices n’est pas seine à terme. M. Jean-Claude Marcourt, Ministre de l’Économie et de l’Emploi. – Mais qu’avez-vous fait dans cette
direction au cours de la législature précédente ? M. Serge Kubla (MR). – Je me suis investi dans la redynamisation des entreprises publiques, dans la
recherche de partenaires privés, etc. Malheureusement, je me suis heurté à un mur idéologique élevant lesentreprises publiques comme notre fierté régionale. M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président du Gouvernement wallon. – Vous n’avez
amené, ni même proposé aucune solution concrète et opérationnelle. M. Serge Kubla (MR). – Parce qu’il n’y avait pas de place pour la réflexion. Pour ce qui est des solutions
concrètes, les négociations en cours à cette époque n’ont pas à être évoquées à cette tribune. Je peux toutefoisvous assurer qu’elles étaient autrement plus solides que ce que vous pensez. Tout ceci démontre qu’il y a,dans la mentalité profonde de ce Contrat d’Avenir, tout un volet d’orientation publique qui est le cœur devotre démarche. J’en arrive à l’obsession de M. Di Rupo, que je partageais, de donner une image différente de notre Région, je ne trouve quasiment plus rien dans votre texte. En dépit de la mise en place d’un comité d’alerte censé apai-ser les poussées de fièvre sociale, les conflits refleurissent en Wallonie. J’en veux pour preuve l’épisode de la séquestration des patrons, ou, par exemple, le conflit chez AGC Automotiv. Je ne vois pas les effets concretsdes efforts fournis par le Gouvernement. Nous nous trouvons dans une situation de crispation. Comme vous avez pu le constater, je ne suis pas entré, comme vous l’avez fait, dans les détails et je m’en suis tenu aux grandes lignes de ce qui me dérange : la perte de vue des priorités, en particulier économiques,l’incapacité budgétaire à répondre aux besoins et la transversalité avec la Communauté française. M. Jean-Claude Marcourt, Ministre de l’Économie et de l’Emploi. – Dans le domaine de la recherche,
par exemple, combien de fois avez-vous rencontré Mme Dupuis ? M. Serge Kubla (MR). – Croyez-vous vraiment que nous sommes au bon endroit pour débattre de ma vie
M. Michel de Lamotte (cdH). – Votre silence est éloquent.
Le Contrat d’Avenir commence par «Osons rêver». Il est donc question d’une région utopique. Personnelle- ment je ne crois pas que la région idéale sera créée grâce à ce contrat. Ce qu’il faut à la Région wallonne, c’estun changement de mentalité. Par exemple, je vois dans des régions, comme Liège, que ce que nous avons misen place, comme le port autonome de Liège, n’évolue pas. Si j’avais un rêve à faire, ce ne serait pas unique-ment un Contrat d’Avenir. Il faut que la Wallonie se réveille et ce changement passe par un changement pro-fond de votre parti, le PS. Le Contrat d’Avenir n’aura de force que si vous évoluez, mais il semble que vousn’en preniez pas le chemin. M. Maurice Bayenet (PS). – Merci au Gouvernement pour avoir réservé la primeur au Parlement, alors
que le Contrat d’Avenir sera remis au Roi cet après-midi. Dès jeudi, nous analyserons le Contrat d’Avenir en Commission des Affaires générales. Fort probablement, notre travail débouchera sur une motion ou une résolution adoptée prochainement par notre Assemblée. C’est,à nos yeux, la seule manière d’aborder un débat intelligent et rationnel sur le Contrat d’Avenir. L’opposition d’aujourd’hui vient à nouveau de nous démontrer son embarras soporifique par rapport au programme politique de la majorité actuelle. Cet embarras fait suite à l’enthousiasme des années de pouvoir.
C’est passer du Prozac à la purge. En 1999, le déclin wallon était si pesant qu’un projet mobilisateur devait être mis au point. Il fallait enrayer cette évolution et remettre la Wallonie sur le chemin de la prospérité. C’était le contexte du premier Contratd’Avenir. Cinq ans plus tard, quel constat pouvons-nous poser ? Pour la première fois dans l’histoire d’un Gouverne- ment wallon, un projet fédérateur, lancé sous une majorité précédente n’est ni abandonné, ni modifié radicale-ment par une nouvelle majorité. Les améliorations se basent sur des évaluations des politiques précédemmentmenées. L’originalité du Contrat repose surtout sur l’évaluation, l’évolution et l’adaptation permanente. Il estdonc étonnant qu’une partie de l’ancienne majorité s’émeuve. Elle ne peut, ô surprise, soutenir un projet quel’actuelle majorité ne détricote pas, mais amplifie. Comment interpréter ces revirements, sinon sous l’angled’une vision purement politicienne : «Je suis dans l’opposition, je m’oppose, je suis dans l’opposition, jerenie». Qu’elles sont loin, les grandes déclarations sur une vision prospective de l’avenir de la Wallonie. Le devoir essentiel du politique est de s’inscrire dans l’avenir qu’il veut construire. En refusant l’évolution, le MR s’inscrit dans le passé. J’invite dès lors M. Kubla et ses Collègues MR à méditer sur les propos de JulesRenard qui disait: «Le projet est le brouillon de l’avenir. Parfois, il faut à l’avenir des centaines de brouillons». L’ambition poursuivie est de relancer l’économie dans l’intérêt des Wallonnes et des Wallons. Il est d’ailleurs curieux de voir que l’on pose aujourd’hui des constats alarmistes sur la situation réelle de notre éco-nomie. Comme si, par enchantement, depuis le 14 juin 2004, le baromètre avait viré soudainement du beautemps à la tempête. Votre départ du Gouvernement, M. Kubla, n’a pas provoqué le Tsunami économique surun nouvel Arc-en-ciel. Le Groupe PS s’inscrit dans le triptyque de l’action gouvernementale, triptyque dont les trois panneaux sont le Contrat d’Avenir, les plans stratégiques et les décrets de relance. Premier principe du Contrat d’Avenir : évaluation constante et adaptation. J’en ai déjà parlé. Deuxième principe du Contrat d’Avenir : consultation citoyenne et mobilisation de tous les partenaires à sa L’action sociale, la formation, l’emploi et le cadre de vie restent les préoccupations majeures des personnes qui ont participé à la consultation. Étrangement, on ne retrouve pas l’économie ou l’esprit d’entreprendre dansles préoccupations citoyennes et ce, malgré la publicité faite autour de ces thématiques sous la précédentelégislature. On peut donc s’interroger sur la visibilité et l’impact réel des actions menées dans ce cadre. Cette consultation a permis l’intégration de quelques innovations comme l’égalité hommes-femmes comme objectif transversal des politiques régionales, ou la définition d’une véritable politique industrielle wallonne. Après l’heure des annonces et des choix de société lancés sous la précédente législature, l’actuelle majorité se fixe un cahier des charges précis d’ici 2010. Le temps de l’action soutenue et durable est maintenant venu.
Cette action passera par une nouvelle forme de gouvernance qui exclut la fragmentation des actions et donneune vision transversale à celle-ci. Car, pour les Wallonnes et les Wallons, la perception des changements encours est essentielle. Il n’y a rien de plus néfaste qu’une décision politique non suivie d’effets. L’exemple duplan gouvernemental de lutte contre l’habitat permanent dans les campings est, à ce titre, exemplaire : tant queles actions concrètes ne sont pas perceptibles dans leur vécu quotidien, les bénéficiaires se sentent exclus. Comme Parlementaires des forces démocratiques de cette Assemblée, nous avons le devoir de nous appro- prier le Contrat d’Avenir. Nous avons l’opportunité, à notre tour, d’émettre des considérations constructives. Cependant, admettons, que tant que tous les acteurs sociaux et économiques de Wallonie ne s’approprieront pas pleinement le Contrat d’Avenir, les efforts des politiques ambitieuses élaborées depuis 1999 ne seront pasnécessairement suivis d’effets. C’est là que notre rôle de Parlementaires démocratiques prend tout son sens :en jouant plus que jamais ce rôle de lien entre les citoyens et le Gouvernement. Le débat dominical de la RTBF l’a encore prouvé : le fossé d’incompréhension entre les hommes et les femmes politiques du Nord et du Sud de la Belgique ne cesse de grandir. Les Wallonnes et les Wallons neveulent pas, aujourd’hui, de débat institutionnel. Notre population exige que la classe politique s’intéresse àces préoccupations majeures que sont l’emploi ou l’insécurité matérielle. Une insécurité, rappelons-le, qui estégalement source de rejet de l’action politique et ce, avec toutes les dérives que nous connaissons. Paul Eluard écrivait «Ouvrons ensemble le dernier bourgeon de l’avenir». Avec le Contrat d’Avenir pour les Wallonnes et les Wallons, le Législatif et l’Exécutif wallons se donnent l’opportunité de faire éclore uneWallonie prospère, solidaire et généreuse. Notre Groupe s’emploiera à participer au débat qui s’ouvre aujourd’hui sur le Contrat d’Avenir. Que celles et ceux, issus des forces démocratiques de notre Assemblée, qui se sentent concernés par l’avenir de la Wallo-nie s’y emploient également. M. Michel de Lamotte (cdH). – Il y a cinq ans, le Gouvernement élaborait la toute première version du
«Contrat d’avenir pour la Wallonie.» Deux ans plus tard, la DPR marquait la volonté d’enrayer rapidement ledéclin qui frappait notre Région depuis plusieurs décennies. La Wallonie se trouvait alors au cœur d’une spirale négative dans de nombreux domaines. Actuellement, si on note encore des points noirs qui handicapent son développement, certains signes sont encourageants. Pourla première fois, depuis 30 ans, elle n’est plus «en décrochage» par rapport à la Flandre. Quelques indices prouvent qu’elle a amorcé un processus positif dans plusieurs domaines importants. En matière d’accueil d’investissements étrangers, la Wallonie progresse depuis 2000 et, si l’on considère que lademande de brevets est un indicateur de l’activité innovante, les données montrent que la Région wallonnerattrape progressivement son retard. Par ailleurs, la création de spin-offs traduit le dynamisme des universités. Mais notre situation économique reste encore fragile. La Wallonie souffre d’un grave déficit d’entreprises.
Un défi majeur de cette législature sera de dynamiser l’entreprenariat, non seulement parce que les activitésprocurent de l’emploi et produisent de la valeur ajoutée, mais aussi, parce qu’elles contribuent à l’image de laRégion et donc à son attractivité. Il faut transmettre aux jeunes le goût d’entreprendre. De récentes études sur l’économie wallonne révèlent que la Région ne dispose pas suffisamment de main-d’œuvre qualifiée. Si certains jeunes détiennent d’excel-lents diplômes, beaucoup quittent l’école sans qualification. Plus d’un jeune sur cinq ne possède pas undiplôme de l’enseignement secondaire supérieur. Les statistiques du chômage s’en ressentent : beaucoup de jeunes peu qualifiés viennent grossir le nombre de demandeurs d’emploi. Ce constat accablant constitue une entrave de taille au développement de notre Région. Si les entreprises et la Région wallonne ont bien soutenu le secteur R&D, on ne peut pas en dire autant de la Communauté française, ce qui a, logiquement, pénalisé la recherche fondamentale. Il y a encore beaucoup à faire pour notre Région. Est-ce qu’une troisième version du Contrat d’avenir y parviendra ? Il ne faudrait pas que ces lignes directrices, une nouvelle fois redessinées, deviennent «l’Assom-moir» des Wallons. On ne peut que souhaiter qu’elle se concrétise, pour l’ensemble de nos concitoyens. Maisce qu’ils attendent, ce sont des résultats visibles. Écouter leur avis était utile et instructif. Se fixer des objectifs à long terme est une excellente chose. Les expliquer dans un texte et s’engager à les évaluer est encore mieux. Mais le vrai programme de ce Gouverne-ment, c’est la DPR. C’est elle qui balise l’action de nos Ministres, et le Contrat d’Avenir est une vision plusglobale de ce que nous voulons faire demain. Les Wallons attendent des mesures concrètes qui vont améliorer leur quotidien, simplifier leurs relations avec l’administration, améliorer leur qualité de vie et rendre la confiance aux investisseurs. Le Contrat d’Avenir, c’est l’engagement qui nous lie à tous les habitants de notre Région. Rêver est néces- saire, mais nous devons rester pragmatiques, avec des propositions concrètes. Il ne suffit plus de rêver pour que la Wallonie entreprenne. C’est concrètement que nous devons nous retrousser les manches pour préparer l’avenir. La politique ne peut plus se contenter de promettre des lende-mains qui chantent et repousser la résolution des problèmes quotidiens. Il est préférable de ne rien promettre et de tout accomplir que de tout promettre et de ne rien accomplir. Le cdH n’a pas changé d’avis parce qu’il a changé de côté dans l’Assemblée. Le Contrat d’Avenir fixe des perspectives pour dix ans mais la DPR prévoit des mesures à prendre dans les cinq années prochaines. Le cdH sera le gardien des engagements pris. C’est parce que les difficultés sontnombreuses qu’il nous faut multiplier les initiatives. Quand il n’y a pas beaucoup de marge de manœuvre, ilfaut s’en créer par le mouvement et le volontarisme. Il nous faudra encore être, chaque jour, un peu plus sur le terrain pour expliquer, pour entraîner et pour Trop de chantiers ont été laissés en friche. Notre action est pragmatique et elle est désormais marquée du Le déclin wallon n’est pas inéluctable. Il nous appartient de dessiner le visage d’une Région dotée de pôles d’excellence industrielle, ayant su développer le formidable gisement d’emplois de service que recèle sonéconomie où chacun aura sa chance parce qu’un droit à la formation lui sera reconnu. Nous désirons unesociété plus juste et notre défi sera de prouver que nos objectifs n’ont rien d’utopiste. Nous souhaitons rem-porter ce défi pour rendre à notre région, une voix, une place et une fierté retrouvée. La véritable évaluation que l’on peut faire d’un tel contrat, c’est au citoyen de la faire, en regardant, dans cinq ans si ce Gouvernement a tenu ses engagements. En ce sens, ce texte est un pas en avant de la Démocra-tie citoyenne. Nous soutenons ce texte : il a bien des qualités que n’avaient pas ses prédécesseurs. Mais nous serons de tous les combats pour qu’il soit chaque jour présent dans les décisions de notre Gouvernement. Les engage-ments du Contrat d’avenir seront incontournables si l’on veut continuer à faire de la Wallonie un pays où ilfait bon vivre. M. le Président. – La parole est à M. Wesphael.
M. Charles Petitjean (FN). – Sur notre convocation, il était indiqué que seul le Ministre-Président et les
chefs de groupes interviendraient. Vous invitez M. Wesphael à prendre la parole alors que les membresd’Écolo ne sont que trois et que les rangs du FN comptent quatre parlementaires. Vous parlez de démocratiecitoyenne, dès lors, je m’étonne que vous ne respectiez pas cette disposition. M. Bernard Wesphael (Écolo). – Le redéploiement économique est au centre de nos débats. L’état de
l’environnement wallon a permis de mettre en lumière un certain nombre d’enjeux et d’inquiétudes. Par exemple, le taux d’emploi reste insuffisant, si on en croit les principaux indicateurs. Même si la Wallonierésiste mieux aujourd’hui, la situation est loin d’être parfaite. Nous ne devons pas relâcher les efforts entre-pris. Le Gouvernement se doit d’être un catalyseur du redéploiement économique et assumer ainsi son rôle, enmobilisant tous les acteurs concernés. Actuellement, les sous-régions se livrent à un processus d’institutionnalisation qui affaiblit le pouvoir du Gouvernement et de notre Parlement. Nous assistons à un phénomène de dispersion. Je ne désire pas mettreun stop aux institutions, mais bien à la création de nouveaux outils dont certains ne sont que des doublons. M. Maurice Bayenet (PS). – À cet égard, vous pourriez vous pencher sur le bilan du Ministre Daras.
M. Bernard Wesphael (Écolo). – Il a bien travaillé. Force est de constater qu’il existe aujourd’hui, dans
les sous-régions, des structures dont l’utilité est discutable. À titre d’exemple, Liège compte trois structures deredéploiement économique. M. André Antoine, Ministre du Logement, des Transports et du développement territorial. – Quels sont
ces outils liégeois auxquels vous faites référence ? Moi, je n’en connais qu’un seul. M. Bernard Wesphael (Écolo). – Aujourd’hui, on crée des nouvelles structures qui ne se justifient pas.
Liège dispose ainsi de l’asbl «Avenir du pays de Liège», de 14 GIE et d’un groupement de redéploiementéconomique. En outre, on parle de créer un holding sur lequel les élus locaux n’auraient aucun contrôle. M. Jean-Claude Marcourt, Ministre de l’Économie et de l’Emploi. – Un de nos objectifs est de mieux
coordonner ces intervenants et non pas d’en augmenter le nombre. Nous ne désirons pas créer de nouveauxoutils. Vous prêchez un convaincu. M. Bernard Wesphael (Écolo). – J’aurai l’occasion de repréciser mon argumentation à cet égard. Cepen-
dant, je vous soutiendrai, si vous persévérez dans cette voie. Le document a aussi été amélioré sur plusieurs aspects dont, par exemple, la prise en compte de la dimen- sion du genre qui se retrouve même dans ton titre. Il y a aussi les enjeux qui continuent à ne pas être pris en compte. Par exemple, le concept même de déve- loppement durable et son impact transversal sur l’ensemble des politiques. Il est, de même, possible d’allerbeaucoup plus loin dans une démarche volontariste de soutien aux filières écologiques. Les propositions en matière de renouvellement de la démocratie sont également trop faibles. C’est, par ailleurs, la question de la capacité de la Région à assumer un leadership dans son redéploiement qui est posée.
Il est, de même, nécessaire d’opérer un certain nombre de rationalisations pour dépasser les sous-régiona-lismes institutionnalisés et les trop nombreuses structures pour sortir du mal wallon. Il y a, enfin, des propositions avec lesquelles nous sommes en désaccord. Ainsi, par exemple, la remise en question de la politique des déchets telle que réorientée par l’ancien Gouvernement, ou encore la politique decontournements routiers tous azimuts. Mais le plus important n’est pas dans ce Contrat. L’intention peut être la meilleure qui soit, le discours peut être le plus agréable qui soit à nos oreilles, c’est l’action qui importe. Et là, nous sommes loin du compte. En juillet dernier, nous avions indiqué au Gouvernement que nous étions prêts à lui accorder le bénéfice du doute. Depuis lors, que ce soit avec le Budget 2005, à travers le Décret-programme, ou par le biais de diversesdécisions au fil des semaines, l’écart est toujours plus grand entre le menu présenté et le repas servi à table. Ainsi, le Décret-programme est l’antithèse caractérisée de ce Contrat d’Avenir. En effet, le Contrat d’Ave- nir évoque la revitalisation de la démocratie et votre Décret-programme nous sert des pouvoirs spéciaux pourdix-huit mois. M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président du Gouvernement wallon. – Ne dites pas
n’importe quoi s’il vous plaît. Vous n’abuserez personne ici en parlant de pouvoirs spéciaux. Sachez qu’enpolitique, l’exagération dessert. Vous n’aviez pas mal commencé votre intervention, vous avez même dit uncertain nombre de choses intéressantes, tâchez de poursuivre dans cette voie. M. Bernard Wesphael (Écolo). – Vous aussi, Monsieur le Ministre-Président, avez dit un certain nombre
de choses intéressantes. En termes d’exagération, vous en avez également commis quelques-unes. Vous conviendrez que nous sommes proches des pouvoirs spéciaux. Mais il y a autre chose. Le Contrat d’Avenir annonce une revitalisation des noyaux urbains et votre Décret-programme met en place les outils deleur précarisation. De même, il contient un certain nombre de régressions dans le système des lois d’Expa oudans le permis d’environnement. En outre, le Contrat d’Avenir met à l’honneur la cohésion sociale, alors quevotre Décret-programme n’en dit mot et que les moyens budgétaires ne suivent pas. Nous en appelons donc à ce que ce document soit autre chose que des promesses sans lendemain. M. le Président. – Les débats sur le Contrat d’Avenir pour les Wallonnes et pour les Wallons auront lieu
en séance publique de Commission du Budget, jeudi à 14 heures. M. le Président. – Ce lundi 21 février décédait notre ancien Collègue Guy Mathot.
Député dès 1971 jusqu’en 1985, puis Sénateur de 1987 à 1995, il fut ensuite élu Député wallon en 1995, Il fut Ministre des Travaux publics et des Affaires wallonnes, Ministre de Travaux publics, Ministre de l’Éducation nationale, Ministre de l’Intérieur et du Budget, Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, Pré-sident du Groupe PS de la Chambre et Ministre des Affaires intérieures de la Région wallonne. Pendant cetemps-là, avec quelque interruption, il fut Bourgmestre de la Ville de Seraing et ce n’était pas le mandatauquel il était le moins attaché. Personnalité aux multiples facettes, parfois controversées, amoureux de la vie, il ne pouvait réduire la poli- tique à des rapports de force abstraits et ne la concevait qu’avec une importante dimension affective. Wallon de conviction, il était profondément attaché à sa région et à sa Ville de Seraing, et s’est toujours voulu un homme de contact et de consensus, proche des plus démunis. L’affection que lui portent ses conci-toyens sérésiens est à cet égard parlante. Ces dernières années, il s’était consacré au développement économique de la région liégeoise, se posant en rassembleur des femmes et des hommes qui, comme lui, en voulaient, alors même qu’il combattait avec cou-rage la maladie qui devait l’emporter. On ne peut être et avoir été, dit l’adage. Jusqu’au bout, Guy Mathot l’aura fait mentir. C’était un homme, En notre nom, j’ai adressé à sa famille le télégramme suivant : «J’ai appris avec une infinie tristesse le décès de Guy Mathot, ancien Ministre wallon et Vice-Premier ministre fédéral, mais aussi Bourgmestre de Seraing, ville à laquelle il a tant donné. Avec les Membres duBureau du Parlement wallon, je tiens à saluer l’homme de convictions qui a participé avec enthousiasme etdétermination à la construction comme à la gestion de la Région wallonne. Et ce, au niveau fédéral en tant queMinistre des Affaires wallonnes en 1977, comme au niveau régional en tant Ministre des Pouvoirs locaux en1992. Je rends en outre un hommage ému à un homme dont la cordialité n’avait d’égale que la sincérité, etdont la chaleur et l’humanisme ont éclairé toute son action politique. Au nom des Membres du Parlement wallon, j’adresse mes condoléances les plus émues à sa famille et à tous ses proches, et garderai toujours en mémoire l’image et le sourire d’un militant wallon fier et ardent.» M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-Président du Gouvernement wallon. – Monsieur le Prési-
dent, le Gouvernement souhaite s’associer à l’hommage que vous venez de rendre à notre ami, Guy Mathot. En tant que Wallon, il fut un précurseur et a toujours porté le Projet wallon au sein du Gouvernement fédéral. Il fut un grand Ministre des Affaires locales et un visionnaire. On lui doit notamment la création du CRAC et beaucoup de communes lui sont pour cela, aujourd’hui encore, redevables. Il était sans conteste un grand Wallon et un homme de grandes convictions. M. le Président. – Les funérailles de Guy Mathot auront lieu samedi à Seraing.
Nos travaux sont ajournés jusque demain matin à 9 heures 30 minutes. – La séance est levée à 11 heures 56 minutes. LISTE DES INTERVENANTS
INDEX DES MATIÈRES
Contrat d’avenir pour les Wallonnes et les Wallons, p. 4 Société de logement de service public, p. 3 LISTE DES ABRÉVIATIONS
Confédération de la construction wallonne Conseil économique et social de la Région wallonne Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable Fonds d’impulsion du développement économique rural Initiative communautaire concernant les zones frontalières Programme communal de développement rural Programme des Nations Unies pour le développement Site d’activité économique désaffecté Technologies de l’information et de la communication Union francophone des entreprises non marchandes Initiative communautaire concernant les zones urbaines dans le cadre des fonds européens

Source: http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2004_2005/CRA/cra25.pdf