Attestation de vente chat de reproduction.pub

ATTESTATION DE VENTE D’UN CHAT DE REPRODUCTION Contrat N° 2013.01 Conforme à la LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 I / IDENTIFICATION DU CHAT PERSAN OBJET DE LA VENTE
Le vendeur cède par la présente à l’acheteur :
Un chat HEMY LOU née le 04/11/2012 Sexe : Femelle Couleur de robe : Silver shaded
Couleur des yeux:Verts De race : De type Persan Identification puce N° 250269000000
Nom du Père:Eden du Palais Rohan Livre d’origine LOOF 2009.21504 Identification génétique oui□
Nom de la Mère:Frimousse de la lumière cendrée Livre d’origine :LOOF 2010.15597 dentification génétique oui□
La race étant affirmée conformément à l’article L214-8 III issu de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 qui dispose que « ne peuvent être dénom-
més comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé
de l'agriculture. »
□le chat est inscrit au Livre Officiel des Origines Félines sous le dossier N°:
□la demande de pedigree LOOF du chat porte le numéro d’accusé de réception suivant :

II / DESTINATION DU CHAT
L’article L211-5 du code de la consommation dispose que :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit …être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant … présenter
les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connais-
sance du vendeur et que ce dernier a accepté. ».

Pour l’application notamment de cet article, il est arrêté, après discussion entre les parties, que le chat est vendu
pour l’usage suivant : Reproduction
Si le chaton reproducteur s'avère infertile après l'âge de 2 ans et ayant eu l'opportunité de s'accoupler avec un mini-
mum de 2 chats de sexe opposé. Le vendeur lui rembourser la différence entre le prix 'chat de compagnie' et le prix
'chat reproducteur' après qu'un certificat de stérilisation/castration ait été établie par le vétérinaire de l'Acquéreur.
III / PRIX DE LA VENTE ET MODALITES DU PAIEMENT DU PRIX
Le prix a été fixé à 1401.87€ HT
+ 98.13€ TVA
= 1500.00 € TTC

Modalités de règlement :
un premier versement d’un montant de : 500 euros est effectué le 30/12/2012 ce jour à titre d’arrhes
Mode de règlement du paiement effectué ce jour : □Chèque □CB □Espèces

Il est rappelé à l’acheteur que selon les termes de l’article 1590 du Code Civil « si la promesse de vente a été faite avec des arrhes chacun des
cocontractants est maître de s’en départir : celui qui les a donné en les perdant, celui qui les a reçues, en restituant le double ».
Si l’acheteur change d’avis avant la date du 17 décembre 2012, les arrhes resteront donc acquis au vendeur.
Il est enfin précisé qu’en cas de décès du chat avant sa remise, l’intégralité des sommes versées à titre d’arrhes
seront remboursées à l’acheteur ou un chaton de même qualité sera proposé dans l’année qui suit.



IV/ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Cette vente est soumise à une clause de réserve de propriété.
Le chat reste en conséquence la propriété du vendeur jusqu'à paiement intégral du prix convenu.
L'acheteur en assure, en tant que détenteur, à ses frais, la garde, les risques et les soins.
V / TEXTES REGISSANT LA VENTE
L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des textes régissant cette vente, figurant en
annexe de ce document.
VI / LIEU ET DATE DE REMISE DU CHAT
La remise du chat entre les mains de l’acheteur se réalisera au lieu suivant :
VII/ GARANTIES APRES VENTE
La présente est régie par les dispositions du code rural figurant aux articles L. 213-1 et suivants et R 213-2 et suivants ainsi que par les disposi-
tions des articles L 211-1 et suivants du code de la consommation.
Il n’a été conclu entre les parties aucune convention dérogatoire (possibilité prévue par l’article L 213-1 du code rural) à l’application des dispo-
sitions du code rural qui permettrait l’application des articles 1641 et suivants du code civil.

Ce chat présente les défauts suivants portés à la connaissance de l’acheteur : Aucun défaut
Il est rappelé à l’acheteur pour les défauts ci-dessus mentionnés les dispositions législatives suivantes :
Article 1642 du code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article L211-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester
la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté ».
Le chaton étant vendu à un professionnel, il devra s’assurer qu’il n’est pas allergique aux poils de chat. Aucun rem-
boursement ou reprise du chaton n’est envisageable.
VIII/ GARANTIES SUPPLEMENTAIRES DE LA CHATTERIE DE LA VEZERE
Si le chaton devait mourir dans la première année de l'achat, dû à un défaut congénital, héréditaire ou d’une conta-mination virale provenant de la chatterie, le vendeur remplacera le chaton avec un autre chaton de même qualité ou supérieure, sans frais pour l'acheteur sauf, pour les frais de transport. Le vendeur doit recevoir la preuve du dé-faut sous la forme d'un rapport complet d'autopsie effectuée par un vétérinaire licencié et ce, aux frais de l'acheteur. Aucune compensation monétaire ne pourra être réclamée et le vendeur n’est aucunement responsable des frais vétéri-naires encourus Si un trouble cardiaque est décelé dans la 1ère année de vie du chaton et que cette information est transmise au ven-deur par un rapport vétérinaire dûment complété avec l'inscription de la micropuce du chaton, le vendeur prolongera par écrit sa garantie secondaire jusqu'à l'âge de 3 ans. S'il advenait le décès du chaton pendant cette prolongation de garantie le vendeur fera son possible pour le remplacer par un chaton de même qualité ou supérieure. IX/ DOCUMENTS REMIS LORS DE LA VENTE
□ Un document d’information relatif a la cession du chat (articles L.214-8 du code rural, arrêté du 31 juillet 2012, Art.2-I)
□ Un certificat d’identification □ Un carnet de santé européen
□ le test du chaton PKD □ les tests du chaton Fiv et Felv
□ le test du chaton calicivirus □ le test du chaton herpes viral
□ le test du chaton coronavirus □ le test du chaton teigne
□ carte génétique □ le numéro d’accusé de réception du LOOF ……………….
□ Un certificat de bonne santé du vétérinaire Docteur SIMON à MONPAZIER 24540 tel : 05 53 27 58 40
Lors de la remise des tests, l’acheteur est libre de refuser la vente mais l’arrhe de 500 euros ne sera pas remboursé
sauf si le chat est positif au PKD, Fiv ou Felv ( code rural article R213-2 et R213-5 des vices rédhibitoires)
Fait au BUGUE le 26 janvier 2013
Cet acte de vente est fait en deux exemplaires
Le vendeur L’acheteur

Source: http://sylvie.calan.pagesperso-orange.fr/chatteriedelavezere/repro.pdf