Cahier des charges pl

Direction départementale des territoires du Cantal
TERRITOIRE « Site Natura 2000 "FR 8312010" - Gorges de la Truyère » MESURE TERRITORIALISEE « AU_GDLT_PL1 » 1. Objectifs de la mesure

Dans la dynamique actuel e, les parcel es de pente sont peu à peu abandonnées par l’agriculture. Ces parcel es sont constituées de pelouses et de landes très riches en insectes et reptiles. L’abandon de ces milieux engendre leur disparition, lieux de reproduction du Busard Saint-Martin et de l’Engoulevent d’Europe. Un pâturage est nécessaire pour maintenir l’équilibre pelouse/lande, face à la colonisation par la strate arbustive. L’ajustement de la pression de pâturage sur certaines périodes (chargement à la parcel e) vise à améliorer la gestion par le pâturage de ces milieux remarquables, en fonction des spécificités de chaque milieu, en limitant la pression de pâturage afin d’éviter la dégradation de la flore et des sols, dans un objectif de maintien de la biodiversité et dans un objectif paysager. Il peut également permettre le maintien de l’ouverture et le renouvel ement de la ressource fourragère sur les surfaces soumises à une dynamique d’embroussail ement, en évitant le sous pâturage et le surpâturage. Il contribue ainsi à pérenniser une mosaïque d’habitats. Le retournement des prairies est interdit, tout comme l’écobuage qui, s’il est mal dirigé, peut entraîner la destruction de nichées, de ressources alimentaires ou encore se propager à des secteurs non désirés. L’exploitant agricole devra également inscrire dans un cahier d’enregistrement ses interventions mécaniques et ses pratiques de pâturage de façon à permettre le contrôle des engagements unitaires portant sur les conditions d’utilisation des surfaces en herbes. Cet enregistrement a également une vocation pédagogique incitant l’exploitant à raisonner ses interventions en fonction de ses objectifs de production et de préservation de la biodiversité et de qualité de l’eau. Objectif de la mesure
Engagements unitaires
Montant de l’aide annuelle
Socle relatif à la gestion des surfaces en herbe Maintien des parcours et Enregistrement des interventions mécaniques et des pratiques de Ajustement de la pression moyenne de pâturage (0,25-1,2
En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de 126 € par hectare engagé vous sera versée
annuel ement pendant les 5 années de l’engagement.
2. Les conditions spécifiques d’éligibilité à la mesure « AU_GDLT_PL1 »
2.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation

En plus des conditions d’éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale d’information, vous devez
respecter les conditions suivantes, spécifiques à la mesure « AU_GDLT_PL1 ».
2.1.1 L’éligibilité du demandeur Demandeur à titre individuel (y compris formes sociétaires ou associations exerçant une activité agricole). 2.1.2 Le chargement de votre exploitation doit être compris entre 0,25 et 1,4 UGB/ha, chaque année de votre
engagement.
Le chargement est le rapport entre les animaux herbivores de votre exploitation, convertis en Unités Gros Bétail (UGB), et les
surfaces fourragères de votre exploitation déclarées sur votre déclaration de surfaces (S2 jaune).

Les animaux pris en compte dans le calcul du chargement sont les animaux des catégories suivantes :
Bovins : nombre d’UGB moyennes présentes sur l’exploitation durant l’année civile précédente. Ce nombre est celui figurant en base de données nationale d’identification (BDNI), qui vous est notifié chaque année au printemps. La conversion en UGB est réalisée au taux suivant : un bovin de 6 mois à 2 ans = 0,6 UGB ; un bovin de plus de 2 ans ou vache ayant vêlé = 1 UGB. Ovins : nombre de brebis retenues au titre d’une demande de prime à la brebis (PB). Il faut donc que votre demande de PB ait été éligible et déposée dans les délais. La conversion en UGB est réalisée au taux suivant : une brebis-mère ou antenaise âgée au moins d’un an = 0,15 UGB. Caprins : nombre de chèvres-mères ou caprins âgés au-moins d’un an. La conversion en UGB est réalisée au taux suivant : une chèvre-mère ou un caprin âgé au-moins d’un an = 0,15 UGB. Equidés : nombre d’équidés âgés de plus de six mois, identifiés selon la réglementation en vigueur et non-déclarés à l’entraînement au sens des codes des courses. La conversion en UGB est réalisée au taux suivant : un équidé de plus de 6 mois = 1 UGB. Lamas : nombre de lamas (mâles et femel es) âgés au-moins de deux ans. La conversion en UGB est réalisée au taux suivant : un lama âgé au-moins de deux ans = 0,45 UGB. Alpagas : nombre d’alpagas (mâles et femel es) âgés au-moins de deux ans. La conversion en UGB est réalisée au taux suivant : un alpaga âgé au-moins de deux ans = 0,30 UGB. Cerfs et biches : nombre de cerfs et biches âgés au-moins de deux ans. La conversion en UGB est réalisée au taux suivant : un cerf ou biche âgé au-moins de deux ans = 0,33 UGB. Daims et daines : nombre de daims et daines âgés au-moins de deux ans. La conversion en UGB est réalisée au taux suivant : un daim ou daine âgé au-moins de deux ans = 0,17 UGB.
Pour les herbivores autres que bovins et ovins, les animaux doivent être présents sur l’exploitation pendant une durée de 30
jours consécutifs, incluant le 31 mars de l’année en cours. Le nombre correspondant doit être déclaré sur le formulaire de
demande de MAE, si vous ne demandez pas par ail eurs à bénéficier de l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN).
Les surfaces fourragères de l’exploitation prises en compte pour calculer le chargement sont les surfaces herbagères (prairies
permanentes et temporaires, part exploitable des estives, landes et parcours…) et les plantes fourragères annuel es hors
céréales et oléagineux (betteraves fourragères, etc.) déclarées sur votre déclaration de surfaces (S2 jaune) de la campagne
considérée. Les surfaces fourragères en pâturage col ectif de la campagne précédente sont également prises en compte, pour
la part correspondant à votre utilisation.
Attention : contrairement à l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), les surfaces fourragères permettant
le calcul du chargement de la PHAE2 ne prennent pas en compte les céréales et oléagineux autoconsommés (ex :
maïs ensilage).
Si ce chargement n’est pas respecté lors de votre demande, cel e-ci sera irrecevable. Si ce chargement n’est pas respecté une
année au cours de votre engagement, le montant de l’aide sera réduit selon le régime défini en annexe de la notice nationale
d’information, concernant les obligations principales à seuil, dont le non-respect est réversible. Ainsi, si l’écart avec le taux à
respecter est supérieur à 15%, votre contrat subira une pénalité de 100% de l’aide, ce qui entraînera une suspension pour
l’année considérée.
Attention : deux suspensions, même non consécutives, au cours des cinq ans entraînent la rupture de l’engagement et le
remboursement des sommes perçues au titre de la mesure, assorties des intérêts au taux légal.
2.1.3 Vous devez réaliser un diagnostic individuel d’exploitation/parcel aire avant le dépôt de votre demande
Ce diagnostic d’exploitation sera réalisé par une structure agréée : la Chambre d’Agriculture du Cantal.
Contactez l’opérateur (Communauté de Communes du Pays de Pierrefort, 04.71.23.23.54) pour plus de
renseignements.
Vous pouvez demander à bénéficier d’une aide financière pour la réalisation de ce diagnostic. Pour cela, vous devez cocher la
case « je déclare avoir réalisé un diagnostic d’exploitation… » dans le cadre A du formulaire de demande d’engagement
dans les mesures agroenvironnementales. Cette aide prendra alors la forme d’une majoration d’au plus de 96 € / an pour
votre exploitation, plafonné à 20% du montant annuel qui vous sera versé au titre de la mesure « AU_GDLT_PL1 ».
2.2 Conditions relatives aux surfaces engagées

Vous pouvez engager dans la mesure « AU_GDLT_PL1 » les surfaces en herbe peu productives (parcours et landes de
pente) de votre exploitation, dans la limite du plafond fixé dans la région de votre siège d’exploitation (Cf. §4.2 de la notice du
territoire).
3. Cahier des charges de la mesure « AU_GDLT_PL1 » et régime de contrôle

L’ensemble de vos obligations doit être respecté tout au long de votre contrat, et ce dès le 15 mai de l’année de votre
engagement.
Les documents relatifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligations doivent être conservés sur votre
exploitation pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.
Les différentes obligations du cahier des charges de la mesure « AU_GDLT_PL1 » sont décrites dans le tableau ci-dessous.
Lorsque l’une de ces obligations n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année
considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie définitive). Par ail eurs, le
régime de sanction est adapté selon l’importance de l’obligation (principale ou secondaire) et selon qu’il s’agisse d’une
obligation à seuil ou totale.
Reportez-vous à la notice nationale d’information sur les MAE pour plus d’informations sur le fonctionnement du
régime de sanctions.

3.1 Le cahier des charges de la mesure « AU_GDLT_PL1 »
Mesure composée par les engagements unitaires : SOCLE_H01 + HERBE_01 + HERBE_04
Obligations du cahier des charges
Contrôles sur place
Sanctions
Modalités de
Caractère de
Niveau de
A respecter en contrepartie du paiement de Pièces à fournir
contrôle
l'anomalie
gravité
le labour où à l’occasion de travaux Obligations du cahier des charges
Contrôles sur place
Sanctions
Modalités de
Caractère de
Niveau de
A respecter en contrepartie du paiement de Pièces à fournir
contrôle
l'anomalie
gravité
limitation de fertilisation azoté totale Pour chaque parcelle engagée limitation de fertilisation P et K totale (hors apports Fertilisation totale en P limitée à 90 Fertilisation totale en K limitée à 160 Sur les parcelles engagées, absence de désherbage chimique, à l’exception des traitements localisés visant : conformément à l’arrêté préfectoral envahissantes et à l’arrêté DGAL « zones non traitées », Maîtrise des refus et des ligneux, selon les prescriptions définies pour le territoire. Absence d’écobuage ou de brûlage dirigé dates, matériel utilisé et modalités. engagées : dates d’entrées et de sorties déterminée, sur chacune des parcelles engagées. Compte tenu de la prise d’effet des engagements au 15 mai de l’année du dépôt de la demande, le respect des quantités maximales d’apports azotés, totaux et minéraux, sera vérifié du 15 mai de l’année n au 14 mai de l’année n+1, chaque année au cours de 5 ans. La quantité d’azoté organique épandu sur cette période sera calculée sur la base des valeurs de rejet définies par le Corpen, hors restitution par pâturage. La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension
de l’aide pour l’année considérée.
Si le défaut d’enregistrement ne permet pas de vérifier une des obligations de la mesure, cette dernière sera En fonction de l’écart par rapport au chargement prévu. Obligations du cahier des charges
Contrôles sur place
Sanctions
Modalités de
Caractère de
Niveau de
A respecter en contrepartie du paiement de Pièces à fournir
contrôle
l'anomalie
gravité
En cas de fauche : respect de la période d’interdiction de fauche définie pour le territoire en cas d’impossibilité de mise 3.2 Règles spécifiques éventuelles
3.2.1 Contenu minimal du cahier d’enregistrement Pour chaque parcel e engagée dans la mesure « AU_GDLT_PL2 », l’enregistrement devra comporter les points suivants : - Identification de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcel e ou partie de parcel e ou groupe de parcel es, tel e que localisé - Fauche ou broyage : date(s), matériel utilisé, modalités (notamment si fauche centrifuge). - Pâturage : dates d’entrées et de sorties par parcel e, nombre d’animaux et d’UGB correspondantes. Les catégories d’animaux retenues et leurs équivalences en UGB sont les suivantes : bovins de six mois à deux ans : 0,6 UGB ; équidés de plus de six mois (identifiés selon la réglementation en vigueur et non-déclarés à l’entraînement au sens
des codes des courses) : 1 UGB ;
brebis mères ou antenaises âgées au moins d’un an : 0,15 UGB ; chèvres mères ou caprins âgés au moins d’un an : 0,15 UGB. Les ovins retenus sont ceux déclarés à la prime à la brebis (PB) par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PB ; Lamas âgés d’au moins deux ans : 0,45 UGB ; Alpagas âgés d’au moins deux ans : 0,3 UGB ; Cerfs et biches âgés d’au moins deux ans : 0,33 UGB ; Daims et daines âgés d’au moins deux ans : 0,17 UGB. 3.2.2 Calcul du chargement moyen sur la période définie pour chaque parcel e engagée Le chargement moyen sur la période définie est calculé à partir des effectifs notés dans le cahier d’enregistrement des pratiques, sur la période définie. Pour chaque unité pastorale engagée, chargement moyen sur la période définie = Somme (nombre d’UGB x nombre de jours de pâturage) Surface de l’unité engagée x 365 jours 4. Recommandations pour la mise en œuvre de la mesure « AU_GDLT_PL1 »

Ces recommandations visent à accroître l’impact favorable de vos pratiques sur la biodiversité. Toutefois, ces recommandations ne font pas l’objet de contrôles, contrairement aux obligations décrites ci-dessus dans le cahier des charges (Cf. § 3). Limiter l’usage de produits phytosanitaires et des produits utilisés contre les espèces "nuisibles" ou invasives. Informer la structure animatrice Natura 2000 (Communauté de Communes du Pays de Pierrefort) de toute dégradation des espèces et des habitats d’espèces d’intérêt communautaire. En fonction de l'écart en nombre de jours entre la date de réalisation de la fauche et les dates déterminées / nombre de jours que comporte la période d'interdiction d'intervention. Dans le cadre de la prophylaxie des troupeaux, privilégier des molécules antiparasitaires ayant le moins d’impact possible sur les vertébrés coprophages constituant une part importante de la ressource alimentaire des oiseaux (cf. tableau ci-dessous). En cas d’infestation nécessitant l’usage d’une molécule à fort impact, veil ez à ne pas introduire les animaux traités sur les parcel es engagées avant la fin du délai d’attente du produit (minimum requis 15 jours, cf. notice vétérinaire). Matière active
Parasites ciblés
Impact sur l’entomofaune et l’environnement
Impact faible en traitement d’automne ou pâtures humides et riveraines de cours d’eau Abamectine Ivermectine Selamectine Tétrahydropyrimidines

Source: http://gorgesdelatruyere-cantal.n2000.fr/sites/all/files/gorgesdelatruyere-cantal/files/documents/DOCOB/Cahier%20des%20charges%20PL1.pdf